In his ruling, Speaker Fraser drew a parallel between Standing Order 56.1, which requires a prior attempt to gain unanimous consent, and Standing Order 78, the time allocation rule, which requires notice or prior consultation.
Dans sa décision, le Président Fraser a fait le parallèle entre l’article 56.1 du Règlement, qui exige une tentative préalable en vue d’obtenir le consentement unanime, et l’article 78, la règle d’attribution de temps, qui exige un avis ou une consultation préalable.