Vertaling van "gas distributors sell " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monthly Natural Gas Distributors Statement
Déclaration mensuelle des distributeurs de gaz naturel

Order respecting reports by gas distributors on accidents where gas may be present
Ordonnance sur les rapports des distributeurs de gaz dans les cas des sinistres où le gaz est en cause

Order respecting a summary procedure for adjusting the rates of gas distributors governed by the Régie de l'électricité et du gaz with regard to changes in gas purchase rates and fees
Ordonnance sur une procédure sommaire d'ajustement des tarifs des distributeurs de gaz assujettis à la Régie de l'électricité et du gaz en fonction des modifications dans les taux et les droits d'achat du gaz

gas distributor
répartiteur de gaz

gas distributor
distributeur de gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be noted that the alleged non-competitive domestic gas pricing in Germany was in any event considered irrelevant because it would only concern the prices at which German gas distributors sell the gas on the domestic market, and therefore, this is not linked at all to the price at which Russian exported gas is sold at Waidhaus.
Il convient de noter que l’allégation d’une tarification non concurrentielle du gaz en Allemagne avancée par le demandeur a en tout état de cause été jugée non pertinente en l’espèce parce qu’elle ne concerne que les prix auxquels les distributeurs allemands vendent le gaz sur le marché intérieur, et donc en aucune façon le prix auquel le gaz exporté par la Russie est vendu à Waidhaus.

Besides, this investigation concerns prices at which German main gas distributors sell the gas on the German domestic market and not the price at which they purchase the gas imported from Russia.
En outre, cette enquête porte sur les prix auxquels les principaux distributeurs allemands de gaz vendent le gaz sur le marché intérieur allemand, et non sur le prix auquel ils achètent le gaz importé de Russie.

Member States must ensure that energy distributors, distribution system operators and energy retail businesses that sell electricity, natural gas, heating oil and district heating:
Les États membres doivent veiller à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent de l'électricité, du gaz naturel, du gazole (de chauffage) et du chauffage urbain:

It further argued that sales to the EU market were done at distributor level whereas, in the domestic market, the applicant used to sell an important part of the tube and pipe fittings as part of larger consignments in oil and gas project markets where fittings often play an ancillary role only to that of the main pipes, valves and other major components, and that this market was at a different level of trade.
Il soutient en outre que les ventes à destination du marché de l'UE ont été effectuées au niveau du distributeur tandis que, sur le marché intérieur, il avait pour habitude de vendre une part importante des accessoires de tuyauterie en tant que partie intégrante de lots de plus grande ampleur pour le marché pétrolier et gazier, où ces accessoires remplissent souvent un rôle secondaire par rapport aux tuyaux, vannes et autres pièces principales, et que ce marché correspond à un stade commercial différent.

Member States shall remove barriers to the demand for energy services and ensure that energy distributors and/or retail energy sales companies selling electricity, gas, district heat and/or heating oil and other companies selling energy as defined in Article 3(a):
Les États membres éliminent les obstacles à la demande de services énergétiques et veillent à ce que les distributeurs d'énergie et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent de l'électricité, de gaz, du chauffage urbain et/ou du gazole chauffage, ainsi que les autres entreprises vendant de l'énergie au sens défini à l'article 3, point a):

Member States shall remove barriers to the demand for energy efficiency measures and energy efficiency services, and restrictions on the delivery thereof and ensure, in compliance with the objectives of energy market liberalisation, that energy distributors and/or retail energy sales companies selling electricity, gas, district heat and/or heating oil, coal and motor fuel :
Les États membres éliminent les obstacles à la demande de mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, ainsi que les restrictions à la fourniture de ces services et veillent, dans le respect des objectifs de libéralisation des marchés: énergétiques, à ce que les distributeurs d'énergie et/où les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent de l'électricité, de gaz, du chauffage urbain et/ou du gazole chauffage, du charbon et des carburants

Member States shall remove barriers to the demand for energy efficiency measures, energy efficiency services and restrictions on the delivery thereof and ensure, in compliance with the objectives of energy market liberalisation, that energy distributors and/or retail energy sales companies selling electricity, gas, district heat and/or heating oil, coal and motor fuel:
Les États membres éliminent les obstacles à la demande de mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, ainsi que les restrictions à la fourniture de ces services et veillent, dans le respect des objectifs de libéralisation des marchés énergétiques, à ce que les distributeurs d'énergie et/où les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent de l'électricité, de gaz, du chauffage urbain et/ou du gazole chauffage, du charbon et des carburants

Member States shall remove barriers to the demand for energy services and ensure that energy distributors and/or retail energy sales companies selling electricity, gas, district heat and/or heating oil:
Les États membres éliminent les obstacles à la demande de services énergétiques et veillent à ce que les distributeurs d'énergie et/où les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent de l'électricité, de gaz, du chauffage urbain et/ou du gazole chauffage