169. Takes note of the potential new own resources proposed by the Commission in its Communication on the Budget Review (taxation of the financial sector, auctioning under the greenhouse ga
s Emissions Trading System, EU charge related to air transport, VAT, energy tax, corporate income tax); awaits the conclu
sions of the impact analysis of these options, including a feasibility study on the various options for an EU Financial Transaction Tax, that should also examine the relevant collection mechanisms, in view of the presentation by
...[+++]the Commission of a legislative proposal by 1 July 2011; 169. prend acte de la proposition, formulé
e par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget, d'instaurer éventuellement de nouvelles ressources propres (taxation du secteur financier, vente aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, taxe européenne sur le transport aérien, TVA, taxe sur l'énergie, impôt sur les sociétés); attend les conclusions de l'étude relative aux incidences de ces options, notamment d'une étude de faisabilité sur les diverses options envisageables pour l'instauration d'une taxe de l'Union européenne sur les transactions financières, qui devrait être l'occasion d'examiner aussi les
...[+++]mécanismes de perception à retenir, en vue de la présentation par la Commission d'une proposition législative d'ici au 1 juillet 2011;