As regards a possible WTO Panel, the rapporteur believes a ban can be justified under article XX (a) of the GATT (protection of public moral), since moral concerns of the European public have been widely demonstrated and documented and there is no viable less trade-restrictive measure available which would address these concerns in an adequate way.
Compte tenu de l'instauration possible d'un groupe spécial de l'OMC, votre rapporteure considère que l'interdiction peut se fonder sur la base de l'article XX, paragraphe a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la protection de la moralité publique, dans la mesure où les préoccupations d'ordre moral des citoyens européens ont été très largement exprimées et argumentées et qu'il n'existe pas de mesures viables de limitation du commerce permettant de répondre convenablement à ces préoccupations.
