Traduction de «gdynia-kosakowo airport ltd by gdynia and kosakowo » (Anglais → Français) :

In July 2007 the local authorities in Gdynia and Kosakowo founded a company called Gdynia-Kosakowo Airport Ltd. In December 2009 Gdynia and Kosakowo got the Ministry of Transport to agree that Gdynia-Kosakowo Airport Ltd would henceforth be responsible for the new airport.
En juillet 2007, les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo ont fondé une société dénommée Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. En décembre 2009, elles ont reçu l'accord du ministère des transports pour confier la responsabilité du nouvel aéroport à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o.

Kosakowo subsequently leased the land for 30 years to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd. Therefore, according to applicable Polish law (Articles 48 and 191 of the Civil Code), all buildings and facilities constructed on the rented property which are permanently attached to the land are owned by the owner of the property (the State Treasury) and not Gdynia-Kosakowo Airport Ltd or Kosakowo.
Ensuite, la commune de Kosakowo a loué le terrain pour une période de 30 ans à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. Ainsi, conformément aux dispositions polonaises applicables en la matière (article 48 et 191 du code civil), les bâtiments et les autres infrastructures construits sur le terrain loué, durablement fixés au sol, appartiennent au propriétaire du terrain (Trésor public) et non à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ou à la commune de Kosakowo.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

The new airport is managed by Gdynia-Kosakowo Airport Ltd. The airport operator is wholly owned by the municipalities of Gdynia and Kosakowo.
Ce nouvel aéroport est géré par la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., détenue à 100 % par les communes de Gdynia et de Kosakowo.

Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.
En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.

In September 2012, Poland notified to the Commission capital injections by the local authorities of Gdynia and Kosakowo into the company responsible for building and operating Gdynia–Kosakowo Airport.
En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission une injection de capital, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo.

In September 2012, Poland notified to the Commission €52 million of capital injections by the local authorities of Gdynia and Kosakowo into the company responsible for building and operating Gdynia–Kosakowo Airport.
En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission l’injection, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, d'un montant de 52 millions euros dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo.

The European Commission found that the public funding granted by the municipalities of Gdynia and Kosakowo to Gdynia airport gives the beneficiary an undue economic advantage over its competitors, in particular the Gdansk airport, in breach of EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que le financement public accordé par les municipalités de Gdynia et de Kosakowo à l'aéroport de Gdynia confère à son bénéficiaire un avantage économique indu par rapport à ses concurrents, notamment à l'aéroport de Gdansk, en violation des règles de l'UE sur les aides d’État.