Vertaling van "general's report proves " (Engels → Frans) :

However, almost one in five of all participants in the 2012 public consultation on EU citizenship[46] reported problems with moving to or living in another EU country (17%); these include administrative hurdles with documents when wanting to travel or prove their identity within the EU.
Cependant, près d’un participant sur cinq à la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l’Union[46] a fait état de problèmes liés à la circulation ou à l’installation dans un autre État membre (17 %); il s’agit, notamment, de difficultés administratives concernant des documents, rencontrées lorsque les personnes voulaient voyager ou prouver leur identité dans l’Union.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

In this regard, the Explanatory Report of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings notes that "[.] Proving knowledge may be a difficult matter for the prosecution authorities.
À cet égard, le rapport explicatif de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains note que «[...] La démonstration de cette connaissance par les autorités chargées des poursuites peut présenter des difficultés.

As far as effectiveness and efficiency are concerned, the implementation of the VMS, the ERS and the use of risk-based control strategies proved to be essential tools to monitor activities and to increase the quality of reported catch data.
En ce qui concerne l’efficacité et l’efficience, la mise en œuvre de systèmes de surveillance des navires et de systèmes électroniques de notification ainsi que l'application de stratégies de contrôle basées sur les risques se sont révélées essentielles pour surveiller les activités et améliorer la qualité des données déclarées relatives aux captures.

Where hydrofluorocarbons (gases listed in Section 1 of Annex I to Regulation (EU) No 517/2014 or mixture containing at least one of those gases) contained in imported refrigeration, air conditioning or heat pump equipment had previously been exported from the Union, and had been subject to the hydrofluorocarbon quota limitation for placing on the market, that shall be reported in reporting section 12 in order to prove compliance with Article 14 of Regulation (EU) No 517/2014.
Si les hydrofluorocarbones [gaz énumérés à l'annexe I, section 1, du règlement (UE) no 517/2014 ou mélange contenant au moins un de ces gaz] contenus dans des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur importés ont été précédemment exportés hors de l'Union et soumis à la limitation des quotas d'hydrofluorocarbones pour la mise sur le marché, il faut l'indiquer à la rubrique 12 afin de prouver la conformité avec l'article 14 du règlement (UE) no 517/2014.

Reports drawn up on that basis shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which their use proves necessary, in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.
Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire.

As far as the application of the Dublin Regulation is concerned, the analysis of the statistics provided by the Member States proved extremely difficult. As explained more in detail in the working document, one of the main problems is the significant mismatch between the numbers of requests and decisions that each Member State reports to have received from other Member States (incoming data) and numbers of requests and decisions that each Member State reports to have sent to other Member States (outgoing data).
En ce qui concerne l'application du règlement de Dublin, l'analyse des statistiques fournies par les États membres s'est avérée extrêmement difficile. Ainsi que l'explique plus en détail le document de travail, l'une des principales difficultés a résidé dans le décalage important constaté entre, d'une part, le nombre de requêtes et de décisions que chaque État membre a déclaré avoir reçu des autres États membres (données entrantes) et, d'autre part, celui que chaque État membre a déclaré avoir transmis aux autres États membres (données sortantes).

Moreover, the Inter-institutional Monitoring Group[41] has so far proved a useful, independent mechanism for evaluating progress on achieving the objectives of the Lamfalussy report.A new Group has recently been furnished with a mandate to provide annual reports until the end of 2007.
De plus, le Groupe interinstitutionnel de surveillance[41] s'est révélé jusqu'à présent constituer un mécanisme indépendant utile pour évaluer les progrès réalisés dans la voie de la réalisation des objectifs du rapport Lamfalussy. Un nouveau groupe a récemment été chargé de produire des rapports annuels jusqu'à la fin de 2007.

In the previous report Germany had reported that producers and establishments collecting and transporting hazardous waste were obliged to implement "proving procedures" (Nachweisverfahren).
Dans le rapport précédent, l'Allemagne avait signalé que les producteurs et les établissements assurant la valorisation ou l'élimination de déchets et ceux assurant la collecte et le transport de déchets devaient mettre en oeuvre des « procédures de justification » (Nachweisverfahren).