In connection with service and works contracts the contracting authority will be required to provide details of the services, e.g. the relevant governmental Internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.
Pour les marchés de services et de travaux, le pouvoir adjudicateur est tenu d'indiquer les services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable sur le lieu où la prestation est à réaliser.