Traduction de «general intent requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration of intent which becomes complete on receipt by the other party | declaration of intention requiring communication
acte receptice | déclaration faite à la partie

defendant ordered to produce the declarations of intent required of him
défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part

general government borrowing requirement | public sector borrowing requirement | GGBR [Abbr.] | PSBR [Abbr.]
besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public

general-intent offence [ general-intent offense ]
infraction d'intention générale

general-intent crime [ general intent crime ]
crime d'intention générale

General requirements for the competence of testing and calibration laboratories [ General requirements for the competence of calibration and testing laboratories ]
Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais [ Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ]

general intention | dolus generalis
dolus generalis

general intent
intention générale

general conditions/basic requirements
condititons générale/conditions cadres

OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training
Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.
Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directive.

Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as testing the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used for the purposes of committing any of the offences referred to in the Directive must be also fulfilled.
Puisqu'il faut éviter d'ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l'information ou la sécurité des systèmes d'information, il faut, pour qu'il y ait infraction, qu'existe, outre une intention générale, une intention directe d'utiliser ces outils afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées dans la présente directive.

J. whereas the Commission’s stated intention to address the need for specific nano-related labelling requirements concerning food additives on the Union lists in the context of the re-evaluation programme is inappropriate as it confuses safety issues with general labelling requirements for consumer information purposes; whereas this also suggests that the Commission questions the very need for specific nano‑labelling, which violates the provisions of Article 18(3) of the FIC Regulation; whereas either a food additive is a nanomaterial or it is not, and such labelling requirements are to be implemented for all authorised food additives that are nanomaterials irrespective of the conditions of use or other specifications;
J. considérant que l'objectif déclaré de la Commission, qui est de tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage "nano" concernant les additifs alimentaires sur les listes de l'Union dans le contexte du programme de réévaluation, est inopportun, car il crée la confusion entre les aspects relatifs à la sécurité des aliments et les dispositions générales d'étiquetage destinées à informer les consommateurs; considérant que cet objectif laisse également transparaître que la Commission remet en question la nécessité même d'un étiquetage spécifique des nanomatériaux, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires; considérant qu'un additif alimentaire est soit un nanomatériau, soit n'en est pas un, et que ces dispositions en matière d'étiquetage doivent s'appliquer à tous les additifs alimentaires autorisés présents sous la forme de nanomatériaux, indépendamment des conditions d'utilisation ou d'autres prescriptions;

J. whereas the Commission’s stated intention to address the need for specific nano-related labelling requirements concerning food additives on the Union lists in the context of the re-evaluation programme is inappropriate as it confuses safety issues with general labelling requirements for consumer information purposes; whereas this also suggests that the Commission questions the very need for specific nano-labelling, which violates the provisions of Article 18(3) of the FIC Regulation; whereas either a food additive is a nanomaterial or it is not, and such labelling requirements are to be implemented for all authorised food additives that are nanomaterials irrespective of the conditions of use or other specifications;
J. considérant que l'objectif déclaré de la Commission, qui est de tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage «nano» concernant les additifs alimentaires sur les listes de l'Union dans le contexte du programme de réévaluation, est inopportun, car il crée la confusion entre les aspects relatifs à la sécurité des aliments et les dispositions générales d'étiquetage destinées à informer les consommateurs; considérant que cet objectif laisse également transparaître que la Commission remet en question la nécessité même d'un étiquetage spécifique des nanomatériaux, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires; considérant qu'un additif alimentaire est soit un nanomatériau, soit n'en est pas un, et que ces dispositions en matière d'étiquetage doivent s'appliquer à tous les additifs alimentaires autorisés présents sous la forme de nanomatériaux, indépendamment des conditions d'utilisation ou d'autres prescriptions;

46. Calls on the Commission to ensure that the general Guidance Note concerning the annual summaries requires a uniform methodology and analytical scope from all Member States; notes the intention of the Commission to revise its Guidance Note in such a way as to simplify the reporting requirements and provide more guidance on good practice; requires the Commission to take this opportunity to include in the Guidance Note a framework for national management declarations for those Member States that decide to introduce them and to develop its incentive-based approach;
46. invite la Commission à veiller à ce que la note d'orientation générale relative aux résumés annuels requière de tous les États membres d'appliquer une méthodologie et une approche analytique uniformes; prend acte de l'intention de la Commission de réviser sa note d'orientation de façon à simplifier les exigences relatives à la communication d'informations et de fournir davantage d'indications sur les bonnes pratiques; demande à la Commission de saisir cette occasion pour inclure dans sa note d'orientation un cadre pour les déclarations de gestion nationales à l'intention des États membres qui décident de les mettre en œuvre et lui demande de développer son approche basée sur les incitations;

To this end, the Presidency, assisted by the Secretary-General of the Council/High Representative for the CFSP, shall inform the Commission as early as possible of the Council's intention to launch a preparatory measure and in particular of the estimated resources required for this purpose.
À cet effet, la présidence, assistée par le Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la PESC, informe dès que possible la Commission de l'intention du Conseil d'engager une action préparatoire et notamment du montant estimé des ressources nécessaires à cet effet.

In general, being an accomplice requires there to be two elements: a punishable principal offence and an act of aiding and abetting involving an objective component (for example aid or assistance) and a mental state (intention to participate in the offence).
En général, pour qu'il y ait complicité, deux éléments doivent être réunis : il faut une infraction principale, laquelle doit être punissable, et il faut un acte de complicité qui doit faire apparaître un élément matériel (par exemple une aide ou assistance) et un élément moral (intention du complice de participer à l'infraction).