Vertaling van "general jacobs delivered " (Engels → Frans) :

9. On 30 April 2002, Mr Advocate-General Jacobs delivered his opinion in the GEMO SA case, [7] which concerns a public service for the collection and disposal of animal carcasses and slaughterhouse waste.
9. Le 30 avril 2002, l'Avocat Général M. JACOBS a rendu ses conclusions dans l'affaire GEMO SA [7], relative au service public de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

On 17 March 2005 Advocate General Jacobs delivered his Opinion in this case, concluding that a national tax with the characteristics of the IRAP was prohibited by the Sixth VAT Directive.
Le 17 mars 2005, l’Avocat général, M. Jacobs, avait présenté ses conclusions dans l’affaire, indiquant qu’une taxe nationale qui présente les caractéristiques de l’IRAP était prohibée par la sixième directive TVA.

Today, Advocate General Jacobs delivered his opinion.
L’avocat général a présenté ses conclusions aujourd’hui.

Advocate General Jacobs delivers his Opinion in this case today.
L'avocat général Jacobs présente aujourd'hui ses conclusions dans cette affaire.

The conclusions of Advocate-General Jacobs were delivered on 14 June 2001 and recommended that the action for annulment be dismissed [17].
Les conclusions de l'avocat général Jacobs sont intervenues le 14 juin 2001 tendant au rejet du recours en annulation [17].

Advocate General F.G. Jacobs delivered his Opinion at the sitting of the Sixth Chamber on 28 May 1998.
Monsieur l'avocat général F.G. Jacobs a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 28 mai 1998.

Advocate General F.G. Jacobs delivered his Opinion at the sitting of the Fifth Chamber on 14 May 1998.
Monsieur l'avocat général F.G. Jacobs a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 14 mai 1998.