9. On 30 April 2002, Mr Advocate-General Jacobs delivered his opinion in the GEMO SA case, [7] which concerns a public service for the collection and disposal of animal carcasses and slaughterhouse waste.
9. Le 30 avril 2002, l'Avocat Général M. JACOBS a rendu ses conclusions dans l'affaire GEMO SA [7], relative au service public de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.