Traduction de «general léger argued that consumers cannot rely » (Anglais → Français) :

In the Schulte case Advocate General Léger argued that consumers cannot rely on the directive in order to cancel their contracts for the purchase of immovable property, as such contracts are expressly excluded from the directive.
Dans l’affaire Schulte, l’avocat général Léger a soutenu que, pour révoquer leur contrat d’achat immobilier, les consommateurs ne peuvent pas invoquer la directive, qui l’exclut expressément.

Consumers generally cannot rely on companies’ future intentions when making their consumption plans.
Les consommateurs ne peuvent généralement pas se fier aux intentions des entreprises lorsqu'ils forment leurs projets de consommation.

While there is a general prohibition on consumer products that pose an unreasonable danger to human health or safety, this very general provision on its own cannot be relied on to meaningfully address chronic hazards to human health in consumer products.
Bien que le projet de loi interdise de manière générale les produits de consommation qui posent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines, cette disposition très générale ne suffira pas à elle seule à enrayer de manière importante les risques à long terme que posent les produits de consommation pour la santé humaine.