Vertaling van "general pre-contractual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pre-contractual Work - Not Authorized
Travaux précontractuels non autorisés

Basis of Payment - Pre-contractual Work
Base de paiement - travaux précontractuels

pre-contractual phase
phase précontractuelle [ phase pré-contractuelle ]

pre-contractual relationship
relation précontractuelle

European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans
Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement

pre-contractual statement
déclaration précontractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following what already existed as a voluntary approach by the industry concerning home loans, general pre-contractual information should be made available at all times in addition to the personalised pre-contractual information.
Conformément à ce qui se faisait déjà sur une base volontaire dans le secteur du prêt au logement, des informations précontractuelles de caractère général devraient pouvoir être fournies à tout moment, en sus des informations précontractuelles personnalisées.

Does European Union law, and in particular Article 31(3) of the Third Life Assurance Directive, (1) preclude an obligation on the part of a life assurance provider on the basis of the ‘open’ and/or unwritten rules of Netherlands law — such as the reasonableness and fairness which govern the (pre-)contractual relationship between a life assurance provider and a prospective policyholder, and/or a general and/or specific duty of care — to provide policyholders with more information on costs and risk premiums of the insurance than was prescribed in 1999 by the provisions of Netherlands law by which the Third Life Assurance Directive was implemented (in particular, Article 12(2)(q) and (r) of the RIAV [(Netherlands Regulation regarding the provision of information to policyholders)] 1998)?
Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 31, paragraphe 3, de la troisième directive assurance vie (1) s’oppose-t-il à ce que, sur le fondement de normes ouvertes et/ou non écrites de droit néerlandais, telles que la raison et l’équité qui régissent la relation (pré)contractuelle entre un assureur sur la vie et un candidat preneur d’assurance, et/ou l’obligation générale et/ou particulière de diligence, les assureurs sur la vie soient obligés de communiquer aux preneurs d’assurances plus d’informations concernant les frais et primes de risque de l’assurance que ce qui a été prescrit en 1999 par les dispositions de droit néerlandais mettant en œuvre la troisième directive assurance-vie (en particulier l’article 2, paragraphe 2, sous q) et r), du RIAV [Regeling Informatieverstrekking aan verzekeringnemers]1998)?

Where sectoral legislation conflicts with the Directive’s general provisions, the corresponding provisions of the lex specialis will prevail.[20] Often, such conflict occurs because the lex specialis contains more detailed pre-contractual information requirements, or stricter rules on the way information is presented to consumers (see Recital 10 of the Directive).
En cas de conflit entre la législation sectorielle et les dispositions générales de la directive, les dispositions correspondantes de la lex specialis primeront[20]. Souvent, pareil conflit survient parce que la lex specialis comporte des prescriptions plus détaillées en matière d’information précontractuelle ou des règles plus strictes régissant la présentation des informations aux consommateurs (voir considérant 10 de la directive).

Therefore, in general, the pre-contractual information requirements should also apply to credit intermediaries.
Par conséquent, en règle générale, les exigences en matière d'information précontractuelle devraient aussi s'appliquer aux intermédiaires de crédit.

8. Welcomes the fact that the Code has resulted in two sets of harmonised pre-contractual information, including helpful definitions, being made available, namely general information and personalised information in the form of a European Standardised Information Sheet;
8. se félicite du fait que le code prévoit la fourniture de deux séries d'informations précontractuelles harmonisées, assorties de définitions utiles, à savoir des informations de caractère général et des informations personnalisées présentées sous la forme d'une "fiche européenne d'information standardisée”;