75. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data litigation concerning anti-competitive behaviour or that arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;
75. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés ou de droit de la concurrence (par exemple, les règles adoptées pour faciliter l'obtention de données dans les litiges portant sur des comportements anticoncurrentiels ou découlant du règlement général d'exemption par catégorie), devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;