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Vertaling van "generally prohibit business-to-customer advertising from " (Engels → Frans) :

Bill C-55 prohibits Canadian business from placing advertisements directed at the Canadian market in magazines that Bill C-55 arbitrarily considers to be foreign.

Le projet de loi C-55 interdit aux entreprises canadiennes de publier de la publicité destinée au marché canadien dans des magazines que le projet de loi C-55 considère, de façon arbitraire, comme étrangers.


(b) prior to the commencement of the year or prior to such other day as may be prescribed for the class of business in which the taxpayer is engaged, the taxpayer has published an advertisement in prescribed form in a newspaper or newspapers of general circulation throughout the greater part of the area in which the taxpayer carried on business holding out that prospect to customers who are members or non-member customers, as the c ...[+++]

b) avant le début de l’année, ou avant telle autre date qui peut être fixée par règlement pour la catégorie d’entreprise exploitée par le contribuable, ce dernier a publié une annonce selon le formulaire prescrit dans un ou des journaux à large diffusion dans la majeure partie de la région où le contribuable a exploité son entreprise, faisant entrevoir cette perspective aux clients, membres ou non, selon le cas, et a présenté des exemplaires des journaux au ministre avant la fin du 30 jour qui suit la fin de l’année d’imposition ou dans les 30 jours suivant la date fixée par règlement, selon le cas.


(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member St ...[+++]

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]


If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.

Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.


The Non-Discrimination Rule prohibits businesses from disclosing the costs of payment services to their customers and thus from allowing them to use the most efficient payment method.

La clause de non-discrimination interdit aux commerçants de rendre intelligibles pour leurs clients les coûts des services de paiement et leur interdit ainsi d'utiliser le mode de paiement le plus efficace.


May I remind the Commission that while Austria prohibits and prevents foreign gaming operators from advertising their business in Austria, no such ban applies to national operators.

Il convient de rappeler que l’Autriche interdit aux opérateurs de jeux de hasard étrangers de promouvoir leurs activités sur son territoire, mais que cette interdiction ne s’applique pas aux opérateurs nationaux.


The first concerns the prohibition on advertising in the press, with regard to which the general statement deriving from the decisions of the Court of Justice on the advertising of tobacco products to the effect that a ban on advertising can be contemplated, in principle, on the basis of Article 95, should probably be understood according to the very narrow Court interp ...[+++]

La première concerne l'interdiction de la publicité par voie de presse : l'affirmation générale qui découle des décisions de la Cour de justice concernant la publicité des produits en faveur du tabac et selon laquelle une interdiction de la publicité est envisageable, en principe, sur la base de l'article 95, doit probablement être considérée selon l'interprétation très restrictive que la Cour donne des compétences de la Communauté en matière de marché intérieur, et non comme une sorte de carte blanche pour la promulgation d'une interdiction générale de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse : telle est la législ ...[+++]


Through the chain, from the initial purchase of merchandize for resale to the final sale to the customer, the production, distribution, advertising, and sale of the merchandize becomes prohibitively more costly to the retailer and eventually this price is passed on to the consumer.

Tout au long de la chaîne, depuis l'achat initial de marchandises pour la revente jusqu'à la vente finale au consommateur, la production, la distribution, la publicité et la vente deviendront de plus en plus coûteuses pour le détaillant, ce qui se répercutera en bout de ligne sur le consommateur.


Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; ...[+++]

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]


Just like Ethyl Corporation, American magazine publishers will claim compensation for the advertising dollars they will lose as a direct result of the Canadian government's arbitrary prohibition of advertising from their Canadian customers.

Tout comme la société Ethyl, les éditeurs de périodiques américains vont demander d'être indemnisés pour les recettes publicitaires qu'ils perdront parce que le gouvernement canadien a décidé arbitrairement d'interdire la publicité de leurs clients canadiens.


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