Vertaling van "generic trademark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

generic trademark | genericized trademark | proprietary eponym
marque utilisée comme nom | nom de marque générique

generic trademark [ generic mark ]
marque de commerce générique [ marque générique ]

genericized trademark [ genericised trademark | genericized mark | genericised mark ]
marque généricisée

generic | generic drug | generic medicament | generic medicinal product | generic medicine | generic pharmaceutical | generic pharmaceutical product | non-proprietary medicinal product
générique | médicament générique | produit pharmaceutique générique

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

generic products | generics
produits banalisés | produits blancs

generic medication | generics
générique | médicament générique | préparation générique

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to an Industry Canada official, this amendment refers to testimony by representatives of the generic pharmaceutical industry.39 They had pointed out that the amendment to the definition of “distinctive” could disrupt existing jurisprudence concerning trademarks in the pharmaceutical sector by extending protection under the Trade-marks Act to companies that are not currently eligible.40
Selon un fonctionnaire d’Industrie Canada, cet amendement est relié aux témoignages de représentants de l’industrie du médicament générique39. Ceux-ci avaient soulevé le risque que la modification apportée à la définition de « distinctive » nuise à la jurisprudence actuelle sur les marques de commerce dans le secteur pharmaceutique, en étendant la protection de la LMC à des entreprises qui ne se qualifient pas actuellement40.

On NDP-5, I recall that when the committee heard from the generics industry, they made the argument that there was a risk when modernizing the legislation that the existing jurisprudence around trademarks in the pharmaceutical sector could be disrupted, and there could be an extension of trademarks to companies that may not have qualified before.
En ce qui a trait à l'amendement NDP-5, je me souviens que les témoins de l'industrie du médicament générique avaient parlé du risque que la modernisation de la loi nuise à la jurisprudence actuelle sur les marques de commerce dans le secteur pharmaceutique, et que les marques de commerce s'appliquent à des entreprises qui autrement n'étaient pas qualifiées.

Canadian manufacturers of prepared meats are concerned with the concessions on geographical indications given to the EU and they’re concerned that there may have been no reciprocity in the generic and trademarked geographical indications.
Les fabricants canadiens de viandes préparées sont inquiets des concessions faites à l’UE concernant les indications géographiques et craignent aussi que les concessions ne soient pas réciproques en ce qui a trait aux indications géographiques génériques ou utilisées dans des marques de commerce.

EU exporters should be restricted from predatory marketing that would undermine consumer confidence in Canadian products that for generations have used common descriptors, whether generic or trademarked.
On devrait interdire aux exportateurs de l’UE d'utiliser des pratiques de commercialisation déloyales qui mineraient la confiance des consommateurs dans les produits canadiens qui ont utilisé durant des générations des qualificatifs communs génériques ou utilisés dans des marques de commerce.

It appears that the objectors did not refer to the entire name ‘Edam Holland’ when claiming that registration would jeopardize the existence of names, trademarks or products and that the name proposed for registration is generic, but only to one element of it, namely ‘Edam’. However, protection is granted to the term ‘Edam Holland’ as a whole.
Lorsqu’ils affirmaient que l’enregistrement porterait préjudice à des dénominations, marques ou produits existants et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique, il semble que les opposants ne visaient pas l’ensemble de la dénomination «Edam Holland», mais uniquement une partie de celle-ci, à savoir «Edam».

The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2) and that the name proposed for registration is generic.
Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.

The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.
Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.

It appears that the objectors did not refer to the entire name ‘Gouda Holland’ when claiming that registration would jeopardize the existence of names, trademarks or products and that the name proposed for registration is generic, but only to one element of it, namely ‘Gouda’. However, protection is granted to the term ‘Gouda Holland’ as a whole.
Lorsqu’ils affirmaient que l’enregistrement porterait préjudice à des dénominations, marques ou produits existants et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique, il semble que les opposants ne visaient pas l’ensemble de la dénomination «Gouda Holland», mais uniquement une partie de celle- ci, à savoir «Gouda».

3a. Furthermore, generic trademarks which have traditionally been used to indicate a property of a class of foods or beverages which could imply an effect on our health, like digestive or cough drops, shall be exempted from the application of this Regulation.
3 bis. En outre, le présent règlement ne s'applique pas aux marques génériques qui sont utilisées habituellement pour indiquer une propriété d'une catégorie de denrées ou de boissons susceptible d'avoir un effet sur la santé, telles que les pastilles digestives ou contre la toux.

The result of his investigations was Bill S.1552, which looked at patent rights, compulsory licensing, trademarks, brand names versus generics, and the industry's promotional practices.
De ces enquêtes est né le projet de loi S-1552 sur les droits attachés au brevet, les permis obligatoires, les marques de commerce, les médicaments d'origine par rapport aux médicaments génériques et sur les pratiques promotionnelles de l'industrie pharmaceutique.