Traduction de «genuine uncertainty because » (Anglais → Français) :

5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).
5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).

However, if the situation is as the honourable Member describes, in that there is now genuine uncertainty as to the merit or demerit of making those investment decisions because of uncertainty as to the status of the directive, I will certainly consider sympathetically the point that has been made to me and perhaps I will be able to write to the honourable Member to confirm the way forward.
Néanmoins, si la situation est telle que le décrit le député, s’il y a maintenant une réelle incertitude quant au bien-fondé de ces décisions d’investissement du fait de l’incertitude quant à la situation de la directive, j’envisagerai certainement favorablement la question qui m’a été posée et je pourrai éventuellement écrire au député pour lui confirmer la marche à suivre.

Where cases give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of these rules, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission.
Lorsqu'une situation crée une incertitude réelle parce qu'elle soulève, pour l'application de ces règles, des questions nouvelles et non résolues, les entreprises concernées pourraient souhaiter demander à la Commission des orientations informelles.

We have uncertainty and legal risk for business without genuine consumer protection, because in many cases the right to sue in your own home court may be illusory if you cannot enforce the judgment without going overseas and incurring the same inconvenience as if you had to go overseas in any event to litigate this issue.
Nous avons l'insécurité et le risque juridique pour les entreprises sans protection réelle des consommateurs, car, dans bien des cas, le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence peut être illusoire si vous ne pouvez faire exécuter sa décision sans vous rendre à l'étranger et sans subir le même inconvénient que si vous deviez de toute façon vous rendre à l'étranger pour régler le litige.