Vertaling van "germany cannot rely " (Engels → Frans) :

Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.
Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.

Accordingly, a company like Mr Sahin's German undertaking cannot rely on the protection of that standstill clause because those using the services are also established in Germany.
En conséquence, une société comme l'entreprise allemande de M. Sahin ne peut pas invoquer le bénéfice de cette clause de standstill parce que les destinataires de services en cause sont aussi établis en Allemagne.