Senator Joyal: In other words — I will try to understand the nuances — if a Federal Court, in accepting the certificate and the deportation order, requests that that person not be deported unless the Canadian government seeks the commitment that the person would not be submitted to torture, it is only then that the Canadian diplomatic service would contact the country concerned to try to get that commitment?
Le sénateur Joyal : Autrement dit — j'essaie de comprendre les nuances —, si un juge de la Cour fédérale, en acceptant le certificat et l'ordonnance d'expulsion, demandait qu'une personne ne soit pas expulsée à moins que le gouvernement reçoive l'assurance qu'elle ne serait pas soumise à la torture, c'est seulement à ce moment-là que les services diplomatiques canadiens communiqueraient avec le pays concerné pour essayer d'obtenir ces garanties?
