In the absence of a
pre-approved list, some government body, som
e decision-maker, is going to have to look at the law, interpret the law, have an application before them—obviously, the patent authorities in all the countries that I'm aware of, in any event—and decide if this is a pharmaceutical product within the definition set out by the WTO, which we've adopted word for word; if it is needed by a country suffering from a public health problem; if it's a developing country, not a least developed one; if that country has established that it has insuffi
...[+++]cient or no manufacturing capacity; if it is a country that qualifies in the first place; and if it meets the WTO definition.En l'absence d'une liste préalablement approuvée, un organisme gouvernemental quelconque, un décideur quelconque, va être obligé d'examiner la loi, d'interpréter la loi, d'avoir une demande devant lui — évidement, les administrations compétentes en matière de brevets dans tous les pays dont je suis au courant, en tout cas
— et décider s'il s'agit d'un produit pharmaceutique selon la définition énoncée par l'OMC, que nous avons adoptée mot pour mot; si ce produit pharmaceutique est requis par un pays qui souffre d'un problème de santé publique; s'il s'agit d'un pays en développement et non d'un pays parmi les moins avancés; si ce pays
...[+++]a déterminé qu'il possédait une capacité de fabrication insuffisante ou qu'il n'en disposait pas; s'il s'agit d'un pays qui se qualifie, d'abord et avant tout; et s'il correspond à la définition de l'OMC.