Vertaling van "give consumers contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair terms in consumer contracts
clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs

consumer contract law
droit des contrats à la consommation

consumer contract
contrat conclu par un consommateur | contrat de consommation

consumer contract
contrat de consommation

contract for the sale and supply of a consumer product
contrat de vente ou de fourniture de produits de consommation

consumer credit contract
contrat de crédit à la consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

give consumers contracts in clear and plain language with more comparable information and give them more rights to switch provider or contract
de fournir aux consommateurs des contrats rédigés dans un langage clair et simple comprenant davantage d’informations comparatives et de renforcer leur droit de changer de fournisseur ou de contrat

And still, we continue to improve the functioning of our Single Market on a daily basis, from tackling unauthorised geo-blocking to giving consumers greater choice for their retirement savings or making public procurement contracts more accessible.
Et nous continuons à améliorer, jour après jour, le fonctionnement de notre marché unique, en mettant fin au géo-blocage non-autorisé, en donnant aux consommateurs plus de choix quand il s'agit de leurs placements de retraite ou en améliorant l'accès aux contrats de marchés publics

A first group of stakeholders advocate a new rule giving jurisdiction in mass claim situations to the court where the majority of parties who claim to have been injured are domiciled and/or an extension of the jurisdiction for consumer contracts to representative entities bringing a collective claim.
Une première catégorie de parties prenantes plaide pour l’édiction d’une nouvelle règle attribuant compétence dans les affaires de recours de masse à une juridiction de l’État dans lequel la majorité des parties invoquant un préjudice subi sont domiciliées et/ou pour l’extension de la compétence en matière de contrats de consommation aux entités représentatives intentant une action collective.

Together with our proposals to harmonise rules for digital contracts adopted in December 2015, and upcoming VAT simplification proposals, these measures will give consumers better and cheaper access to online goods and services across Europe.
Combinées avec nos propositions pour harmoniser les règles régissant les contrats numériques adoptées en décembre 2015 et les propositions de simplification de la TVA à venir, ces mesures garantiront aux consommateurs un accès plus facile et moins onéreux aux produits et aux services dans toute l'Europe.

The update will in particular be an opportunity to provide further information on warranty information sellers must give consumers prior to entering into a contract, and on the airline price advertising practices tolerated, two important areas from the point of view of consumer protection.
Cette actualisation sera notamment l'occasion d'apporter des précisions sur l'information précontractuelle que le vendeur doit donner au consommateur en matière de garantie, ainsi que sur les pratiques tolérées en matière de publicité sur le prix dans le transport aérien, deux secteurs importants du point de vue de la protection des consommateurs.

We have ensured that consumer protection is given appropriate importance in this Directive by establishing a uniform fourteen-day right of withdrawal for all online contracts on an EU-wide basis; by giving consumers dealing with door-to-door sales the choice of whether to receive a printed copy or an electronic copy of the contract document; by providing a ‘button solution’ to bring greater transparency to Internet business and at the same time to really step up the fight against Internet scams; and, by finally establishing uniform obligations to provide information, in particular in relation to pricing, in other words full pricing information for all Internet and door-to-door transactions.
Nous avons veillé dans cette directive à accorder toute l’importance requise à la protection des consommateurs en imposant un droit de rétractation uniforme de quatorze jours sur tous les contrats en ligne à l’échelle de l’UE, en donnant aux consommateurs qui recourent à la vente par démarchage le choix de recevoir soit une copie imprimée, soit une copie électronique du document contractuel, en proposant une «icône» pour améliorer la transparence de l’activité sur l’internet et renforcer tout à la fois la lutte contre les arnaques sur l’internet, et, enfin, en imposant des obligations uniformes en matière d’information, notamment concernant les tarifs, en d’autres termes, des informations tarifaires complètes sur toutes les transactions sur l’internet et par démarchage.

5b. Member States may adopt or maintain provisions of national law giving consumers, in the event of lack of conformity, the right for a short period to terminate the contract and receive a full reimbursement or a free choice from among the remedies referred to in paragraph 1, in order to ensure a higher level of consumer protection.
5 ter. Les États membres ont la faculté d'adopter ou de maintenir des dispositions nationales autorisant les consommateurs, durant une courte période et en cas de défaut de conformité, à résilier le contrat et à obtenir un remboursement intégral ou à choisir librement parmi les voies de recours visées au paragraphe 1, afin de garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

It strengthens consumer protection against late or non-delivery, giving consumers rights in relation to cooling-off periods, returns, refunds, repairs, guarantees and unfair contract terms.
Elle renforce la protection des consommateurs contre les livraisons tardives ou les non-livraisons, en leur donnant des droits relatifs aux délais de rétractation, aux retours, aux remboursements, aux réparations, aux garanties et aux clauses contractuelles abusives.

In order to give consumers the possibility to acquaint themselves with the information before the conclusion of the contract, it should be provided by means which are easily accessible to them at that time.
Afin de permettre au consommateur de prendre connaissance de ces informations avant de conclure le contrat, celles-ci devraient lui être fournies par des moyens aisément accessibles à ce stade.