Vertaling van "give federal credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give proper credit
indiquer la source

federal credit union legislative framework
cadre législatif fédéral sur les coopératives de crédit

National Association of Federal Credit Unions
National Association of Federal Credit Unions

counsel on credit rating | offer suggestions on credit rating | advise on credit rating | give recommendations on credit rating
donner des conseils sur les notes de solvabilité

Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Federal Employees Credit Union
Caisse d'épargne du personnel fédéral [ CEPF ]

credit union federation
fédération de caisses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill S-5 supports these efforts by amending the Canadian Payments Act so that credit unions fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class, giving federal credit unions a more effective voice in the CPA.
Le projet de loi S-5 vise des objectifs semblables lorsqu'il nous propose de modifier la Loi canadienne sur les paiements de telle sorte que les coopératives de crédit entrent dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques, ce qui donnera aux coopératives de crédit fédérales une voix plus efficace en vertu de cette loi.

In that vein, in order to give federal credit unions a more effective voice in the Canadian Payments Association, today's bill would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would fall within the co-operative class in the act rather than the bank class.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi d'aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que les coopératives de crédit figurent, dans cette loi, dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques.

If the bank is a federal credit union, the liquidator must also give the notice to each member of the federal credit union.
Dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, l’avis doit également être donné à chaque membre.

47.05 (1) A member of a federal credit union may withdraw from the federal credit union at any time by giving notice in accordance with the by-laws.
47.05 (1) Le membre peut se retirer de la coopérative de crédit fédérale à n’importe quel moment en donnant un avis à cet effet conformément aux règlements administratifs.

The current Slovak opposition that deserves most of the credit for Slovakia joining the European family will give its support to the Lisbon Treaty as soon as Slovakia’s press law that has been criticised by such European institutions as Freedom House, the OSCE and the European Federation of Journalists is re-written in accordance with their recommendations.
L'actuelle opposition slovaque, à qui revient l'honneur d'avoir influencé l'adhésion de la Slovaquie dans la famille européenne, apportera son soutien au traité de Lisbonne dès que la loi sur la presse de Slovaquie, vivement critiquée par certaines institutions européennes telles que Freedom House, l'OSCE et la Fédération européenne des journalistes, aura été réécrite conformément à leurs recommandations.

A $1,000,000 donation of land by a taxpayer gives rise to a donation tax credit of $500,000 (This assumes that the donor has already given $200 to a charity during the year and that the 29% federal credit translates into a total federal-provincial credit of 50%. Also, the effect of the 20%-of-income limit is ignored here but considered later.)
Un don de terre d'une valeur de 1 000 000 $ donne lieu à un crédit d'impôt pour dons de charité de 500 000 $ (En supposant que le donateur a déjà fait un don de 200 $ à un organisme de charité au cours de l'année et que le crédit fédéral de 29 p. 100 se traduise par un crédit total fédéral-provincial de 50 p. 100. Il est aussi à noter qu'on ne tient pas compte ici du plafond limitant à 20 p. 100 du revenu net la déductibilité des dons, mais cette limite est considérée plus loin dans le texte.)