Vertaling van "give notification could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give notification to members of a change
notifier une modification aux membres

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

by giving written notification
par notification écrite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a point of principle, if you're looking to require express notification in this case, I'm not certain why that wouldn't apply more broadly, and that I think could give rise to at least administrative and compliance costs.
D'un point de vue théorique, je vous dirai que, si vous envisagez d'exiger qu'un avis en bonne et due forme soit transmis dans de tels cas, je ne vois pas pourquoi cela ne s'appliquerait pas à plus grande échelle et je crois que cela donnerait lieu à certains coûts, à tout le moins des frais d'administration et des coûts de conformité.

Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.
Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)

In addition, since they are sufficiently precise and unconditional, the provisions of the Directive requiring Member States to give notification could presumably be relied upon before a national court.
En outre, étant suffisamment précises et inconditionnelles, les dispositions de la directive imposant aux Etats membres une obligation de notification pourraient vraisemblablement être invoquées devant une juridiction nationale.

Bearing in mind that the cultivation contracts are currently being concluded – and even, in the case of some Member States, were concluded some time ago – including notification of the premiums for the 2008 harvest, an unscheduled deduction in the aid for 2008 could give rise to a plethora of legal actions.
Une retenue inopinée sur les aides de 2008, étant donné que les contrats de culture sont actuellement sur le point d'être conclus, voire dans certains États membres déjà conclus, en incluant la mention des primes pour la récolte 2008, risque d'entraîner un nombre énorme de recours.

As regards the proposal to make an unscheduled deduction in the aid for the calendar year 2008, and bearing in mind that the tobacco cultivation contracts for the 2008 harvest year are currently being concluded and even – in the case of some Member States – were concluded some time ago (including notification of the level of premiums for the 2008 harvest), Parliament considers that approving that proposal could give rise to a plethora of legal actions or, at any event, to a dispute which would ultimately cause grave prejudice to farmers alone.
En ce qui concerne la proposition d'opérer une retenue sur les aides, non prévue jusqu'à présent, pour l'année civile 2008, étant donné que les contrats de cultures de tabac pour la récolte 2008 sont actuellement sur le point d'être conclus voire, dans certains États membres, déjà conclus (en incluant l'indication du montant des primes pour la récolte 2008), le Parlement estime que l'acceptation d'une telle proposition risquerait d'engendrer un grand nombre de recours devant les tribunaux et donc un contentieux qui, à la fin, serait de toutes façons dommageable presque uniquement aux producteurs agricoles.

Mr. Tilson, I wonder if we could give the insurance industry an opportunity to answer your first question about breach notification, and then we could try to figure out how they get the names.
Monsieur Tilson, je me demandais si nous pouvions demander à l'industrie de l'assurance de répondre à votre première question au sujet de l'avis en cas de violation, puis nous pourrions essayer de comprendre comment ils obtiennent les noms.

(58) Should it transpire that certain production capacities could not meet the conditions laid down in Article 3 of Decision No 3632/93/ECSC, Germany will give the reasons for any deviations from the forecasts given in the plan for modernisation, rationalisation, restructuring and reduction of activity in the coal industry and compared with the economic and financial forecasts submitted to the Commission in connection with the notification of aid relating to 2000 and 2001.
(58) Dans le cas où il s'avérerait que certaines capacités de production ne pourraient atteindre les conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, l'Allemagne justifiera les déviations par rapport aux prévisions reprises dans le plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité ainsi que par rapport aux prévisions économiques et financières soumises à la Commission dans le cadre des notifications des aides relatives aux années 2000 et 2001.