[19] The legal basis for the proposal, Article 141(3) of the EC Treaty, gives Parliament considerable influence through the codecision procedure, and specifies that the Council can adopt the proposal with a qualified majority.
La base juridique de cette proposition, l'article 141, paragraphe 3, du traité CE accorde au Parlement une influence considérable par le biais de la procédure de codécision, et précise que le Conseil peut adopter cette proposition en statuant à la majorité qualifiée.