Indeed, the Court of Auditors is not able to give a positive DAS unless it has reasonable assurance that transactions down to the level of the individual beneficiary, i.e. payments made by Member States to the final beneficiary such as the farmer, the student, the enterprise and in some cases a public body, are legal and regular.
En effet, la Cour des comptes ne peut délivrer une DAS positive que si elle a l'assurance raisonnable que les opérations au niveau du bénéficiaire individuel , c'est-à-dire les paiements effectués par les États membres en faveur du bénéficiaire final, comme l'agriculteur, l'étudiant, l'entreprise et, dans certains cas, un organisme public, sont légales et régulières.