45. In its amended proposal, [99] the Commission did not follow the Parliament on this point, giving the following justifications: "Parliament proposes a provision that the consumer and the supplier may agree a contractual clause whereby disputes are referred, prior to any court action, to a non-judicial dispute-settlement scheme.
45. La Commission, dans sa proposition modifiée [99], n'avait pas suivi le Parlement sur ce point, apportant les justifications suivantes: "Le Parlement propose de prévoir que le consommateur et le fournisseur puissent s'engager par clause contractuelle, avant tout litige, à soumettre leur différend à un système de règlement extrajudiciaire des conflits.