Vertaling van "give unanimous consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

unanimous consent
consentement unanime

unanimous consent
accord unanime

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

the debtor giving his consent to suspervision by a trustee
soumission volontaire du débiteur à la surveillance d'un curateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We can hardly give unanimous consent if we do not know what we are giving unanimous consent to.
Nous pouvons difficilement donner notre consentement unanime sans savoir ce à quoi nous consentons unanimement.

The minister then asked the unanimous consent of the House for his amendment to be accepted, but the House refused to give unanimous consent.
Le ministre a demandé le consentement unanime de la Chambre pour que son amendement soit accepté et le consentement unanime a été refusé.

If he wants unanimous consent, we will give unanimous consent for him to table it.
Si le député souhaite avoir le consentement unanime, nous le lui accorderons pour qu'il puisse déposer le document.

Once negotiations are successfully completed on all the 35 chapters of the EU's 'acquis', the Council must give its unanimous approval and Parliament its consent in order for an accession treaty to be signed.
Une fois que des négociations ont été menées avec succès sur les 35 chapitres de l'acquis de l'UE, le Conseil doit donner son approbation à l'unanimité et le Parlement doit consentir la signature d'un traité d'adhésion.

If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.
Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.

Once unanimity has been achieved, the European Parliament will naturally be asked to give its consent in accordance with Article 19 of the new Treaty of Lisbon.
Dès que nous aurons atteint l’unanimité, le Parlement européen devra donner son approbation, conformément à l’article 19 du nouveau traité de Lisbonne.

5. Welcomes the new procedure laid down in Article 19 of the TFEU, which stipulates that Parliament must henceforth give its consent to the adoption by the Council (unfortunately still acting unanimously) of measures to combat all forms of discrimination on the basis of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation;
5. se réjouit de la nouvelle procédure fixée à l'article 19 du TFUE, qui prévoit dorénavant l'approbation du Parlement européen pour l'adoption par le Conseil (devant encore malheureusement statuer à l'unanimité) de mesures visant à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

Should the House be willing, and this would have to be tested, to give unanimous consent to move the bill forward rapidly through three readings, would the government stand in the way of such a unanimous consent should we be able to secure it and have that budget actually adopted in advance of the Thursday vote?
Si la Chambre était disposée, et cela reste à vérifier, à donner son consentement unanime pour que le projet de loi franchisse rapidement les trois étapes, le gouvernement s'opposerait-il à un tel consentement unanime si nous arrivions à l'obtenir et à faire en sorte que le budget soit adopté avant le vote de jeudi?

Senator Finestone graciously acceded to Senator Carney's original request for unanimous consent. However, Senator Finestone also wanted to make a speech that afternoon; she, too, had plans that required her to leave the chamber, so she was unwilling at that moment to give unanimous consent a second time.
Madame le sénateur Finestone a aimablement accédé à la première demande du sénateur Carney pour obtenir le consentement unanime alors qu'elle-même voulait faire une intervention ce même après-midi; elle avait elle aussi des engagements qui l'obligeaient à quitter la Chambre et donc, elle n'était pas disposée à ce moment précis à donner son consentement unanime une deuxième fois.