Acts which lay down the same type of provision and which are adopted on the basis of identical or very similar procedures together form a legal category, such as constitutional, legislative or implementing acts, and are given a designation – constitution, law or regulation, for example – which makes clear their specific legal status in the overall system.
Les actes qui établissent un même type de norme et qui sont adoptés dans le cadre de procédures identiques ou très proches forment ensemble une catégorie juridique, tels les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, et se voient désignés d’un terme identificateur – la Constitution, la loi ou le règlement, par exemple – propre à faire apparaître leur spécificité juridique dans le système général.