Traduction de «given budget year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]
exercice | exercice budgétaire

budget year operational plan [ BYOP | budget year plan ]
plan opérationnel de l'année budgétaire [ POAB | plan d'exploitation de l'année budgétaire | plan de l'année budgétaire ]

payments in a given calendar year | payments in the reference period
paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée

matching | matching revenue against expenditure for a given financial year
rapprochement | rattachement | rattachement des charges aux produits de l'exercice

estimates year [ budget year ]
année budgétaire [ exercice budgétaire ]

estimates year | budget year | budgetary year
exercice comptable | exercice budgétaire

balance year [ budget year ]
année budgétaire

budget year
exercice budgétaire

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That will ensure that the Union is able, in a given budget year, to support actions which are of particular interest to the Union, such as studies, testing and validation of new technologies, transnational projects, networking and exchange of best practices, monitoring of the implementation of relevant Union law and Union policies and actions in relation to and in third countries.
L’Union sera ainsi en mesure, au cours d’un exercice budgétaire donné, de financer des actions qui revêtent un intérêt particulier pour l’Union, comme des études, l’essai et la validation de nouvelles technologies, des projets transnationaux, la mise en réseau et l’échange de meilleures pratiques, le suivi de l’application du droit et des politiques de l’Union dans ce domaine ainsi que des actions relatives aux pays tiers ou menées dans ces pays.

In the same vein, the scope of the actions and the ceiling for resources which remain available to the Union (‘Union actions’) should be increased to enhance the capacity of the Union to carry out, in a given budget year, multiple activities for the management of external borders and the common visa policy in the interests of the Union as a whole, when and insofar as the needs arise.
Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d’élargir la portée des actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour l’Union (ci-après dénommées «actions de l’Union») afin d’accroître la capacité de l’Union à réaliser, au cours d’un exercice budgétaire donné, des activités multiples en matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des visas, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, si et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir.

Starting with the 2007 budget, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading la (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts for the financing of the measures under subheading 1a for a given budget year, increased by the amounts given in Articles 143d and 143e and before application of modulation provided for in Article 10(2), indicate that the abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 million below that ceiling, will be exceeded. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013".
À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique la (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions pour le financement des mesures au titre de la rubrique la, pour un exercice budgétaire donné, augmentées des montants visés aux articles 143 d et 143 e et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, indiquent que le plafond annuel susmentionné, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous de ce plafond, sera dépassé et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013".

1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.
1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.

An adjustment of direct support should be fixed when the forecasts indicate that the subheading 1a, with a security margin of EUR 300 million, is exceeded in a given budget year.
Un ajustement du soutien direct devrait être décidé lorsque les prévisions indiquent que la rubrique 1a, avec une marge de sécurité de 300 millions d'euros, sera dépassée pour un exercice budgétaire donné.

All components of a program have to be attended to and in any given budget year we have only so much to spend.
Tous les éléments d'un programme doivent être pris en compte et nous devons, année après année, respecter les contraintes budgétaires.

An adjustment of the direct support will be fixed when forecasts indicate that subheading 1a, with a security margin of € 300 million, will be exceeded in a given budget year.
Il sera procédé à une adaptation des aides directes si les prévisions donnent à penser que la sous-rubrique 1 a, dotée d'une marge de sécurité de 300 millions d'euros, sera dépassée au cours d'un exercice budgétaire donné.

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans affectation à une dépense spécifique ; bonne gestion financière et transparence. Ils sont assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compensation) sont réaffirmés et assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.

If there were no federal budget to provide additional money to DND or if a given budget does not provide an additional allocation, then the central agency should build a base as it did in the previous year and, with approvals from cabinet, Treasury Board, Department of Finance and Privy Council Office, should add the superstructure as required, for example, in supplementary estimates for expenditures approved during the year.
S'il n'existait pas de budget fédéral pour fournir des sommes additionnelles au MDN, ou si un budget donné n'offrait aucune allocation additionnelle, l'organisme central devrait établir une base comme il l'a fait lors de l'année antérieure et, avec l'approbation du Cabinet, du Conseil du Trésor, du ministère des Finances et du Bureau du Conseil privé, il devrait ajouter la superstructure requise, par exemple dans le Budget supplémentaire des dépenses pour les dépenses approuvées en cours de route durant l'année.