If the agreement signed between the feder
al government and a given province did not include enough money to provide services in French and English, according to a given minority community or according to the Commissioner for Official Languages, or if the agreement did not include a mechanism enabling the province to provide services to the community in English and in French, if the money was transferred but there was no language clause stating that the services must be offered in French and English in certain circumstances, a citizen could appeal the agreement on the grounds that it is inadequate and does not include the appropriate mech
...[+++]anism to promote French and English and help communities which fall under the agreement to develop.Si l'entente signée entre le fédéral et une province donnée ne prévoyait pas
de fonds suffisants pour assurer la fourniture des services en français et en anglais, selon une communauté minoritaire donnée ou selon la commissaire aux langues officielles, ou ne comportait pas de mécanisme permettant à la province de donner les services à la communauté en français et en anglais, si les fonds étaient transférés mais qu'il n'y avait pas de clause linguistique précisant que les services devront être offerts en français et en anglais dans certaines circonstances, un citoyen pourrait contester l'entente puisqu'il la jugerait insuffisante et puisq
...[+++]u'elle ne comporterait pas de mécanisme approprié pour assurer la progression du français et de l'anglais et l'épanouissement des communautés visées par l'entente.