Traduction de «given house arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

house arrest
assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

be under house arrest
être en résidence surveillée

house arrest
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We had another situation in Manitoba where a Health Canada bureaucrat was given house arrest for defrauding the federal government out of over $1 million.
Il y a eu un autre cas, au Manitoba, où un fonctionnaire de Santé Canada a été assigné à résidence pour avoir fraudé le gouvernement de plus de un million de dollars.

In Manitoba, a Health Canada bureaucrat was given house arrest for defrauding the federal government of over $1 million.
Au Manitoba, un bureaucrate de Santé Canada s'est vu imposer une peine d'assignation à résidence pour avoir commis une fraude de plus de un million de dollars contre le gouvernement fédéral.

It is also worth recalling, given the opportunity presented by this debate, that there are 14 other people in Belarus whose freedom is restricted by being condemned either to house arrest or to enforced labour for activities supporting human rights and freedom.
Cela vaut également la peine de rappeler, puisque ce débat m’en donne l’occasion, qu’il y a 14 autres personnes au Belarus dont la liberté est limitée parce qu’en résidence surveillée ou condamnées aux travaux forcés pour des activités de soutien aux droits de l’homme et à la liberté.

Mr. Mark Warawa (Langley, CPC): Mr. Speaker, the B.C. solicitor general said that it was “absolutely unbelievable” that a man avoided jail and was given house arrest after stealing a car he crashed into a truck, killing his passenger.
M. Mark Warawa (Langley, PCC): Monsieur le Président, le solliciteur général de la Colombie-Britannique a dit qu'il était « absolument incroyable » qu'un homme évite la prison et purge une peine de détention à domicile après avoir volé un véhicule, être entré en collision avec un camion et en avoir tué le passager.

The people are asking how a pedophile, who the medical profession and psychiatrists have said poses a risk to society, would be given house arrest? What kind of deterrent is that?
Les gens se demandent comment un pédophile, que la profession médicale et les psychiatres considèrent comme un risque pour la société, peut être condamné à la détention à domicile.

Given the very close resemblance between the conditions for admission to house-arrest and the conditions for suspending enforcement of the penalty, the areas in which the two measures are applicable tend to coincide.
A cause de l'extrême ressemblance entre les conditions de l'admission de la détention à domicile et ceux pour la concession du renvoi de l'exécution de la peine, le domaine d'application de ces deux mesures tend à coïncider.

He was given six months' house arrest, but his house was in the same neighbourhood as the school and in the same neighbourhood where my son and I live.
Cet homme a écopé d'une peine de détention à domicile de six mois, mais sa maison se trouve dans le même quartier que l'école et dans le même quartier que celui où mon fils et moi habitons.