Vertaling van "given minimum sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

sentence given
peine infligée

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

Risk and Need Among Federally-Sentenced Female Offenders: A Comparison of Minimum, Medium, and Maximum-Security Inmates
Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : Comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your answer is that all these clubs could be charged and convicted and given minimum sentences because they have to get cannabis somewhere.
Selon votre réponse, tous ces clubs pourraient être accusés, trouvés coupables et sujets à des sentences minimums parce qu'ils doivent s'approvisionner en cannabis quelque part.

Ms. Klineberg: I am not sure that the courts would look at a minimum sentence that was already below what the courts would give in the absence of the minimum, and use the minimum as a reason to increase the sentence they otherwise would have given.
Mme Klineberg : Je ne suis pas certaine que les tribunaux se serviraient de nouvelles dispositions relatives aux peines minimales pour augmenter la durée de la peine qu'ils auraient imposée en l'absence de dispositions sur les peines minimales.

Given that you are going to the practice of minimum sentences very frequently, do you not think that it would be in the public interest to publish and analysis of the effectiveness and appropriateness of minimum sentences?
Compte tenu que vous recourez à cette technique des sentences minimales très souvent, ne pensez-vous pas qu'il serait d'intérêt public de publier une analyse de l'efficacité et de l'opportunité des sentences minimales?

In some circumstances, when a judge finds that, given the role the accused played and the few benefits they obtained from the crime, the minimum sentence is really unfair to the accused, the judge could have recourse to these provisions and justify, either orally or in writing, why he was not imposing the minimum sentence.
Dans certaines circonstances où un juge estimerait que la peine minimale est véritablement injuste pour l'accusé qu'il vient de condamner étant donné le rôle qu'il a joué, le peu d'avantages qu'il a tirés du crime, il pourrait recourir à ces clauses et les justifier en donnant les raisons, par écrit ou oralement, pour lesquelles il n'appliquerait pas la peine minimale.

A minimum sentence means that a sentence must be given of at least a set amount (1245) We should have minimum sentences in a bill that purports to protect children but it is not in the bill.
Une peine minimale signifie qu'on ne peut imposer une peine inférieure à ce qui est prévu (1245) Nous devrions établir des peines minimales pour un projet de loi qui vise à protéger les enfants, mais ce n'est pas prévu dans ce projet de loi.

Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?