For this purpose, application by a Member State of a Directive, such as Directive 94/22/EC opening up a given sector to competition, to another sector, such as the coal sector, is a circumstance to be taken into account for the purposes of Article 30.
À cet effet, l'application par un État membre d'une directive telle que la directive 94/22/CE ouvrant à la concurrence un secteur donné, à un autre secteur, tel que le secteur du charbon, constitue un fait dont il faut tenir compte aux fins de l'article 30.