Vertaling van "given status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

analyze health problems within a given community | analyze health problems within given communities | analyse health care needs of a community | analyse health problems within a given community
analyser les problèmes de santé au sein d’une communauté donnée

comply with instructions | following given instructions | follow given instructions | given instructions following
suivre des instructions

leave to enter the United Kingdom is hereby given for [ leave to enter the United Kingdom is hereby given until ]
autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant [ autorisé à séjourner au Royaume-Uni jusqu'au ]

giving-up/given-up complex [ given-up attitude ]
réaction de démissions en chaîne [ réaction de démissions en cascade | réaction de démission ]

cymomotive force of an antenna in a given direction [ cymomotive force of an aerial in a given direction ]
force cymomotrice d'une antenne dans une direction donnée

precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees
priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux

gauge | gage | zero in | size | make of a given calibre | make of a given gauge
calibrer | mesurer l'écartement de la voie | étalonner | jauger | mettre à une cote exacte

assess fishery status | assessing fishery status | estimate fishery status | fishery status estimating
évaluer l’état d’une pêcherie

legal status of a refugee | status of a refugee
statut de réfugié

Ordinance of 28 April 2004 on Civil Status | Civil Status Ordinance [ CivStO ]
Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil [ OEC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] Given the different situations across European river basins, the EU average (about 90 % of water bodies are expected to reach good groundwater quantitative status and 77 % good groundwater chemical status in 2015) hides significant regional problems.
[11] Compte tenu de la diversité des situations que connaissent les différents bassins hydrographiques européens, la moyenne de l’UE (environ 90 % des masses d’eau sont censées atteindre un bon état quantitatif des eaux souterraines et 77 %, un bon état chimique des eaux souterraines en 2015) masque d’importants problèmes régionaux.

Access to employment or to self-employed activities, conditions for acquisition of a work permit or exemption from it, access to social rights (social protection and assistance), education and health care (sometimes calling for a special approach in view of the vulnerability of certain protected persons due to the experience of political persecution or prison, torture and the circumstances of their flight) are components of the status to be harmonised, along with family reunification and the type of status to be given to reunited family members.
Accès aux activités salariées et non salariées, conditions d'acquisition ou exemption de permis de travail, accès à des droits sociaux (protection et assistance sociale), à l'éducation, aux soins de santé (nécessitant parfois une approche spéciale en raison de la vulnérabilité de certaines personnes protégées due à l'expérience de la persécution politique ou de la prison, de la torture et des circonstances de la fuite) sont des éléments du statut à harmoniser comme l'est le regroupement familial ainsi que le type de statut accordé aux membres de la famille réunis.

The Chair: I think what Inky is saying is the testimony we heard from a couple of witnesses indicated that they had been given refugee status, SIRC had been involved, and had reprimanded whoever and indicated that these people should be given status.
Le président: Ce que veut dire Inky, c'est que deux ou trois témoins nous ont dit qu'ils avaient obtenu le statut de réfugié, que le comité de surveillance du SCRS était intervenu et avait réprimandé les responsables en disant que ces personnes devaient obtenir le statut de réfugié.

Rather, every Aboriginal community that is not yet formally recognized and every Aboriginal person who will lose their status or has not been given status under the Indian Act, for example, has to justify their very existence.
Chaque communauté autochtone qui n'est pas encore officiellement reconnue et chaque Autochtone qui risque de perdre son statut ou qui n'a pas obtenu le statut au titre de la Loi sur les Indiens, par exemple, doit justifier son existence.

In 1985 Evelyn applied for and was given status, but she was given 6(2) status and her full brother has a 6(1) status, which means Erin can pass status on to his kids, Evelyn cannot.
En 1985, Evelyn a présenté une demande de statut d'Indien, qui lui a été accordée, mais ce qu'elle a obtenu, c'est le statut prévu au paragraphe 6(2), tandis que son frère, né des deux mêmes parents, a le statut d'Indien prévu au paragraphe 6(1), ce qui signifie qu'Erin peut transmettre le statut à ses enfants tandis qu'Evelyn ne peut pas.

France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.
La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.

The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.
La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.

It sets out, for example, that stand-alone organizations can move from country to country, that new international organizations can be given status and headquarters in Canada, and that all international organizations that originate by treaty such as NATO and international civic aviation organizations would be given status (1220) Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, PC/DR): Madam Speaker, I am pleased to speak to Bill C-35 on behalf of all residents of Saanich Gulf Islands and as the international trade critic for the coalition in the House of Commons.
Il précise, par exemple, que les organisations autonomes peuvent passer d'un pays à l'autre, que les nouvelles organisations internationales peuvent obtenir un statut et un quartier général au Canada et que toutes les organisations internationales créées en vertu de traités, comme l'OTAN et les organisations de l'aviation civile internationale obtiendront un statut (1220) M. Gary Lunn (Saanich Gulf Islands, PC/RD): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-35 au nom de tous les résidants de Saanich Gulf Islands et en ma qualité de porte-parole en matière de commerce international pour la Coalition à la Chambre des communes.

1. Reasons shall be given for any decision rejecting an application for long-term resident status or withdrawing that status.
1. Toute décision de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée ou de retrait de ce statut doit être motivée.

The other thing this committee has heard and is looking at is why, once a person has been given status by the IRB, do we have to wait so long to give them landed status?
Le comité tente aussi de déterminer si, une fois qu'une personne a obtenu une attestation de statut de la CISR, il faut attendre aussi longtemps pour accorder le droit d'établissement?