Vertaling van "given to assessing whether modern land-based " (Engels → Frans) :

In addition, special attention would be given to assessing whether modern land-based closed aquaculture facilities could be considered biosecure and to what extent movements into these facilities can be differentiated from movements into open aquaculture facilities under Community rules.
En outre, une attention particulière devait être accordée à la question de savoir si des installations aquacoles fermées modernes et terrestres pourraient être considérées comme présentant une sécurité biologique et dans quelle mesure les mouvements vers ces installations peuvent être différenciés des mouvements vers des installations aquacoles ouvertes conformément aux règles communautaires.

In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.
Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.

ʻIn assessing whether a given market has characteristics which may justify the imposition of ex-ante regulatory obligations, and therefore has to be included in the Recommendation, the Commission shall have regard in particular to the need for convergent regulation throughout the Union, to the need to promote efficient investment and innovation in the interests of end users and of the global competitiveness of the Union economy, and to the relevance of the market concerned, alongside other factors such as existing infrastructure-based competition at retail level, to competition on the prices, choice and quality of products offered to end users.
«Pour déterminer si un marché donné possède des caractéristiques de nature à justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante et doit, dès lors, être inclus dans la recommandation, la Commission tient compte notamment de la nécessité d’assurer une convergence réglementaire dans l'ensemble de l’Union, de la nécessité de favoriser l'efficience des investissements et de l'innovation dans l’intérêt des utilisateurs finaux et de la compétitivité mondiale de l’économie de l’Union, ainsi que du caractère pertinent du marché concerné, en plus d’autres facteurs tels que la concurrence existante fondée sur les infrastructures au niveau du marché de détail et la concurrence en matière de prix, de choix et de qualité des produits proposés aux utilisateurs finaux.

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land‑use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

Based on the information provided by the Honourable Member and in the absence of more precise details (such as the citizenship of the persons concerned; the Member States concerned and the reasons given by national authorities for refusing entry) the Commission is not in a position to assess whether an infringement of the abovementioned rules of the Schengen Border Code has taken place in the cases referred to by the Honourable Member.
Sur la base des informations fournies par M Jensen, et en l’absence de détails plus précis (tels que la citoyenneté des personnes concernées, les États membres concernés et les raisons données par les autorités nationales au refus d’entrée), la Commission n’est pas en mesure d’évaluer si une infraction aux règles susmentionnées du code frontières Schengen a eu lieu dans les cas évoqués par M Jensen.

We need to look into this to see whether there is a possibility of reducing these discrepancies, to start with, so that the differences between land-based workers and sea-based workers are reduced without, however, creating problems of competitiveness, given that we are dealing with an international sector.
Nous devons nous pencher sur cette question afin de voir s’il est possible de réduire ce décalage, pour commencer, de manière à ce que les différences entre les travailleurs à terre et les travailleurs en mer soient réduites sans toutefois créer de problème de compétitivité, puisqu’il s’agit d’un secteur international.

Given that statistics are essential to assessing whether or not a program has been successful or failed, I would like you to provide us with data on the number of francophone immigrants who have opted to settle in a minority francophone community in 2004 and 2005; in other words, I would like to know what data you based yourselves on.
Étant donné que les statistiques sont essentielles à l'évaluation de la réussite ou de l'échec d'un programme, j'aimerais que vous nous fournissiez les données sur le nombre d'immigrants francophones qui ont choisi de s'établir dans une communauté francophone en situation minoritaire en 2004 et 2005, autrement dit, les données sur lesquelles vous vous êtes basés.