The Court Registry will remain in contact with the referring court or tribunal throughout the proceedings, and will send it copies of all procedural documents and any requests for information or clarification deemed necessary in order for a useful reply to be given to the questions referred by that court or tribunal.
Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.