Vertaling van "given under those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evidence given under oath [ evidence under oath ]
déposition faite sous serment

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

detur suo nomine | to be given under correct name
à délivrer sous nom propre

given under my hand
fait sous ma signature

given under one's hand
fait sous sa signature

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

those claiming under so.
ayants droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of the potato starch schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI, Member States may distribute the amounts available under those schemes taking into account the quantities of potato covered by cultivation contracts between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to that manufacturer, as referred to in Article 84a of Regulation (EC) No 1234/2007, in a given year.
Dans le cas des régimes de la fécule de pomme de terre, visés à l'annexe XI, points 1 et 2, les États membres peuvent distribuer les montants prévus par ces régimes en tenant compte des quantités de pommes de terre couvertes par les contrats de culture conclus entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans les limites du contingent alloué à celle-ci, tel que visé à l'article 84 bis du règlement (CE) no 1234/2007, au cours d'une année donnée.

(1.1) Where proceedings are instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, and no final judgment has been given under those proceedings against a party who is a Canadian citizen, a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, that party may, in Canada, with the consent of the Attorney General of Canada, at any time during the proceedings sue the person who instituted the action and recover from that person all expenses incurred by the party in defending those proceedings and in instituting proceedings under this Act, including all solicitor-client costs or judicial and extrajudicial costs.
(1.1) Si une action est intentée en vertu d’une loi antitrust ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe et si aucun jugement définitif n’a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada, cette partie peut, en tout état de cause, poursuivre au Canada, avec le consentement du procureur général du Canada, contre la personne qui a intenté l’action le recouvrement des frais qu’elle a engagés pour faire face aux procédures étrangères et pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client.

That kind of definition, which, incidentally, would include Saskatchewan and Manitoba, both small provinces — it is not just the Maritimes being singled out here — would make perfect sense in terms of the kind of representation that would be given under those circumstances to each of the provinces of Canada in the upper house.
Ce genre de définition, qui, par ailleurs, fait de la Saskatchewan et du Manitoba de petites provinces — ce n'est pas seulement les Maritimes qui sont visées ici — aurait tout son sens si l'on tient compte de la représentation qui serait donnée dans ces circonstances à chacune des provinces canadiennes au sein de la Chambre haute.

However, where such processing complies with the Union law applicable prior to the date of entry into force of this Directive, the requirements of this Directive concerning the prior consultation of the supervisory authority should not apply to the processing operations already under way on that date given that those requirements, by their very nature, are to be met prior to the processing.
Toutefois, lorsque ces traitements ont lieu en conformité avec le droit de l'Union applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les exigences prévues par celle-ci concernant la consultation préalable de l'autorité de contrôle ne devraient pas s'appliquer aux opérations de traitement déjà en cours à ladite date, étant donné que ces exigences, de par leur nature même, doivent être satisfaites avant le traitement.

Ms. Ricard: It is my understanding that if I express an opinion or give advice based on the information that I have, my opinion or advice will be recognized as having been given under those specific conditions.
Mme Ricard : Je comprends, que, par exemple, si j'émets une opinion ou un avis basé sur l'information que j'ai, cet avis est reconnu comme avoir été donné dans les conditions auxquelles elles ont été données.

(3) As of the time when the Minister sets apart any lands as a reserve under section 5, a permit issued under subsection (1) in relation to those lands, and any consent given under that subsection, are deemed to have been issued or given, as the case may be, under the Indian Act.
(3) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 5, le permis délivré en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et le consentement visé à ce paragraphe est réputé un consentement donné en vertu de cette loi.

(3) As of the time when the Minister sets apart any lands as a reserve under section 11, a permit issued under subsection (1) in relation to those lands, and any consent given under that subsection, are deemed to have been issued or given, as the case may be, under the Indian Act.
(3) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 11, le permis délivré en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et le consentement visé à ce paragraphe est réputé un consentement donné en vertu de cette loi.

The exchange of information between OLAF and national members shall be without prejudice to the information which must be given to other competent authorities under those Regulations.
L’échange d’information entre l’OLAF et les membres nationaux est sans préjudice de l’information qui doit être fournie à d’autres autorités compétentes en vertu de ces règlements.

(a) an emission or event expressly authorised by, and fully in accordance with the conditions of, an authorisation conferred by or given under applicable national laws and regulations which implement those legislative measures adopted by the Community specified in Annex III, as applied at the date of the emission or event.
a) une émission ou un événement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation conférée par ou délivrée en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales mettant en oeuvre les mesures législatives arrêtées par la Communauté et visées à l'annexe III, telle qu'elle est d'application à la date de l'émission ou de l'événement.