It should be established that there is a basic duty on the executing State to take charge of those of its nationals and those persons permanently legally resident in its territory who have been given a final custodial sentence or a detention order in another Member State, irrespective of their consent, unless there are specific reasons for refusal.
Il conviendrait d'établir l'obligation de principe, pour l'État d'exécution, de prendre en charge aux fins de l'exécution de leur condamnation, même sans leur consentement, ses ressortissants et les personnes qui ont leur résidence légale habituelle sur son territoire qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté dans un autre État membre pour autant qu'il n'existe pas de motif précis de refus.