Traduction de «gives a written » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give a written receipt
accuser réception par écrit

give a written undertaking to the Minister
s'engager par écrit auprès du Ministre

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give a discharge | relieve from responsibility | give receipt
donner décharge

to assess a penalty | to give a penalty
infliger une pénalité | infliger une punition

to give a player a pass
servir un joueur

to refuse to give a penalty
refuser un penalty

give a cow-kick
ruer en vache

give a discharge
donner mainlevée

by giving written notification
par notification écrite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 5(4) imposes an obligation on MSs to give a written notification of the decision on an application as soon as possible.
L’article 5, paragraphe 4, impose aux États membres de notifier par écrit et dès que possible la décision concernant la demande.

1. Once the general debate has been concluded, any Member may give an oral explanation on the final vote for not longer than one minute or give a written explanation of no more than 200 words, which shall be included in the verbatim report of proceedings.
1. Lorsque la discussion générale est achevée, chaque député peut émettre, sur le vote final, une déclaration orale qui ne peut excéder une minute, ou une déclaration écrite de 200 mots au maximum, laquelle est reprise dans le compte rendu in extenso des séances.

13. Considers it regrettable that the Commission did not give a written answer to Parliament’s aforementioned resolution on the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World 2012, and considers that such written answers are extremely important for interinstitutional cooperation in this area and cannot be replaced by the debate in plenary, which allows less time for reflection and for a systematic reply to all the points raised by Parliament;
13. regrette que la Commission n'ait formulé aucune réponse écrite à la résolution du Parlement précitée sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et considère que ces réponses écrites sont d'une extrême importance pour la coopération interinstitutionnelle à ce sujet et ne peuvent pas être remplacées par le débat en plénière, qui laisse moins de temps pour la réflexion et pour répondre de manière systématique à tous les points soulevés par le Parlement;

However, even where a Member State pursuant to paragraph 2 has decided to provide a translation in the language chosen under the first subparagraph of this paragraph, the applicant for admission to bid, the person admitted to bid or the bidder participating in an auction, may waive its right under the second subparagraph of this paragraph by giving prior written consent for the auction platform concerned to use only a language customary in the sphere of international finance.
Toutefois, même si un État membre a décidé, en vertu du paragraphe 2, d'assurer une traduction dans la langue choisie en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, la personne admise aux enchères ou demandant à l’être, ou le soumissionnaire participant à une séance d’enchères, peuvent renoncer au droit que leur confère le deuxième alinéa du présent paragraphe, en consentant préalablement par écrit à ce que la plate-forme d'enchères concernée n’utilise qu’une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

Surprisingly few companies actually ask their employees to give them written consent for that purpose, which suggests gaps in knowledge and compliance.
Un nombre étonnamment réduit d’entreprises demande le consentement écrit de leurs employés à cette fin, ce qui laisse à penser qu’il existe des lacunes au niveau de la connaissance et du respect des règles.

(a)the competent authority of transit to which the OECD Decision does not apply shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and
a)l'autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification, pour demander des informations supplémentaires concernant le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; et

(a)the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and
a)l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; et

the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and
l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions, et

the competent authority of transit to which the OECD Decision does not apply shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and
l'autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification, pour demander des informations supplémentaires concernant le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions, et