As mentioned earlier, the bill would give aboriginal governments six seats on the National Advisory Council and would enable them to enter into equivalency agreements under clause 10, which would allow them to replace CEPA regulations with their own where they were equivalent.
Comme on l'a déjà dit, le projet de loi accorde six sièges au conseil consultatif national aux gouvernements autochtones et rend ceux-ci admissibles en vertu des accords relatifs aux dispositions équivalentes décrits à l'article 10, ce qui leur permettrait de remplacer le règlement d'application de la LCPE par leurs propres règlements, s'ils sont équivalents.