Vertaling van "giving its forces carte " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give full force and effect
donner pleinement effet [ donner un plein effet ]

give legal force
reconnaître l'autorité juridique

give force of law, to | sign into law, to
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

to give force of law
donner force de loi

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, Article 6 of the Treaty on European Union (TEU) gives binding force to the social rights in the EU Charter of Fundamental Rights.
En outre, l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère un caractère contraignant aux droits sociaux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

I challenge the government to identify any other state party or signatory that is giving its forces carte blanche, in its own words, to aid, abet, conspire and assist non-party state forces with the commission of acts predicted to states parties.
Je mets au défi le gouvernement de nommer un seul autre État partie ou signataire qui donne carte blanche à ses forces pour — selon ses propres mots — aider, encourager et assister des forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties ou pour comploter avec elles pour le faire.

This gives new impetus to ILO’s Forced Labour Convention of 1930 in preventing the use of forced labour, in particular in the context of trafficking in persons, protecting victims and providing access to remedies.
Elles donnent un nouvel élan à la convention sur le travail forcé de l’OIT de 1930 dans la lutte contre le recours au travail forcé, en particulier dans le contexte du trafic d’êtres humains, la protection des victimes et l’accès à des solutions.

Long-term unemployment entails serious risks of exclusion from the labour market and gives a measure of the capacity of the labour market institutions to reintegrate workers. In 2002 long-term unemployment decreased slightly but still affected around 3% of the EU labour force. It remains most common in Greece and Italy, where more than 5% of the labour force is affected. For the EU as a whole, long-term unemployment rates are higher for women than for men, although the opposite applies in Finland, Ireland, Sweden and the UK.
Le chômage de longue durée comporte des risques sérieux d'exclusion du marché du travail et permet d'évaluer la capacité des institutions du marché du travail à réintégrer les travailleurs. En 2002, le chômage de longue durée avait légèrement diminué, mais il touchait toujours près de 3 % de la population active de l'UE. Le chômage de longue durée demeure très fréquent en Grèce et en Italie où il touche plus de 5 % de la population active. Si le taux de chômage de longue durée des femmes est supérieur à celui des hommes dans l'ensemble de l'UE, c'est l'inverse en Finlande, en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni.

In other words, we can't give police forces carte blanche.
Autrement dit, on ne donne pas carte blanche aux corps policiers.

Ms. Webb: The issue is that if you have legislation that gives government officials carte blanche, which large parts of this act do, it is a small band-aid solution to put in a public officer to keep track of how they use that carte blanche.
Mme Webb : Le problème, c'est que si une loi donne à des agences du gouvernement carte blanche, ce que cette loi fait en grande partie, c'est une solution placebo de mettre en place un haut fonctionnaire qui devra assurer le suivi sur la manière dont ils utilisent ce pouvoir.

1. This Agreement shall remain in force for a period of 10 years and shall continue in force thereafter unless terminated by either Party at the end of the 10-year period or at any time thereafter by giving to the other Party at least six months’ written advance notice of its intention to terminate this Agreement.
1. Le présent accord est conclu pour une période de dix ans et reste en vigueur par la suite, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de cette période de dix ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l'accord.

3. Notwithstanding paragraph 2, the Parties agree that, pending the completion of the internal procedures of the European Community and its Member States for the entry into force of the Protocol, they shall apply the provisions of this Protocol for a maximum period of 12 months from the first day of the month following the date on which the European Community and its Member States give notification of the completion of their procedures necessary for that purpose and Mexico gives notification of the completion of its procedures necessary for entry into force of the Protocol.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent que, en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.

I ask my colleagues opposite why they do not accept the principle we are proposing in Motion No. 7. It is the principle of democracy, the principle that nobody should be coerced by the power of the state to give up some of their freedoms, to give up forced union dues unless they give their consent.
Je demande à mes collègues d'en face pourquoi ils refusent d'accepter le principe que nous proposons dans la motion no 7. C'est le principe de la démocratie, selon lequel personne ne devrait être forcé par le pouvoir de l'État à renoncer à une partie de ses libertés, à renoncer aux cotisations syndicales obligatoires, à moins d'y consentir.

The Commission does not intend to give the airlines carte blanche.
La Commission ne compte pas octroyer un blanc-seing aux compagnies aériennes.