Traduction de «global agreement falling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

global agreement [ global convention ]
accord mondial

Global Agreement on Social Housing
Entente-cadre sur le logement social

Global Agreement
Entente-Cadre

global agreement | package | package deal
accord global

Canada-Quebec Global Agreement on Social Housing
entente-cadre Canada-Québec sur l'habitation sociale

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement
accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8.1 From the point of view of competition policy, the Commission will follow closely developments regarding the organisation and management of the Internet, given the global nature of the Internet and the global scope of the markets affected by the agreements that have been reached in this area, and their possible effects on trade between EU Member States. In particular, the Commission will ascertain whether agreements and business registration practices fall under EU competition rules (Articles 81 and 82) and, where necessary, will take the appropriate action on the basis of its direct powers under the EC Treaty.
8.1 Du point de vue de la politique de la concurrence, la Commission suivra de près l'évolution de la situation concernant l'organisation et la gestion de l'Internet, étant donné l'envergure planétaire de l'Internet et les ramifications mondiales des marchés concernés par les accords conclus dans ce domaine, outre les effets éventuels de ces derniers sur le commerce entre États membres de l'UE La Commission vérifiera notamment si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.

Successful trade liberalisation through, inter alia , multi- and bilateral agreements and falling transport and communication costs have helped create a vibrant global marketplace and rapid growth in new markets for EU exports.
Le succès de la libéralisation du commerce, grâce, entre autres, aux accords multi- et bilatéraux et à la réduction des coûts liés au transport et à la communication, a favorisé la création d’un marché mondial dynamique et une croissance rapide sur les nouveaux marchés d’exportation de l’Union européenne.

with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to in point (a) of paragraph 3, request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as regards its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EU Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the IF.
à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), elle demande l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu'avec les critères définis dans les lignes directrices opérationnelles de la FI.

Council Decision 2005/953/EC of 20 December 2005 on the conclusion of an agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Thailand pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 relating to the modification of concessions with respect to rice provided for in EC Schedule CXL annexed to GATT 1994 (5) provides for the opening of a new global annual import quota of 13 500 tonnes of semi-milled or wholly milled rice falling within CN code 1006 30 at zero duty and an increase in the annual import quota for broken rice falling within CN code 1006 40 00 to 100 000 tonnes.
La décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (5) prévoit l’ouverture d’un nouveau contingent d’importation annuel global de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro ainsi que l’augmentation à 100 000 tonnes du contingent d’importation annuel global de brisures de riz du code NC 1006 40 00.

At the same time as we are working for the global agreement, the directive should clearly spell out the mechanisms in favour of energy-intensive industries to be fully or partially activated if the international negotiations fall short of our expectations.
Parallèlement à notre travail en vue de cet accord mondial, la directive doit clairement établir les mécanismes en faveur des industries énergivores, qui seront totalement ou partiellement mis en œuvre si les négociations internationales ne sont pas à la hauteur de nos attentes.

Although there is global agreement on the strategy, criticisms and reservations remain, due to the fact that it falls short of clearly addressing the needs of the outermost regions.
Bien que tout le monde s’accorde sur le fondement de la stratégie, des critiques et des réserves subsistent du fait que cette dernière ne permet pas de répondre clairement aux besoins des régions ultrapériphériques.

with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to under paragraph 3(a), the EIB shall also request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as to its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the Investment Facility.
à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

In May 1998 Parliament gave its assent to a provisional interim agreement on trade and related issues associated with the 1997 agreement. The aim was to enable negotiations on liberalising the trade aspects of the global agreement falling within the Community’s competence to begin as soon as possible, without having to wait for ratification by the fifteen Member States to be completed.
L'accord de 1997 était accompagné d'un accord intérimaire sur le commerce et des questions liées au commerce, à caractère provisoire, sur lequel le Parlement européen a émis un avis conforme au mois de mai 1998, et dont l'objet était de permettre que les négociations pour la libéralisation des aspects commerciaux de concurrence communautaire qui figurent dans l'accord global puissent commencer au plus tôt, sans devoir attendre que les quinze États membres aient procédé à la ratification de celui-ci.