Traduction de «global legislative measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

global ozone measuring network
réseau de mesure mondial de l'ozone

global precipitation measurement missions | GPM
missions de mesure des précipitations à l'échelle du globe

Global Legislators Organization for a Balanced Environment
Global Legislators Organization for a Balanced Environment

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

global measures
indices généraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They have all supported a platform containing a series of global legislative measures aimed at preventing young people from taking up smoking, helping smokers wishing to stop smoking to succeed in their efforts and protecting the general population from second-hand smoke.
Tous ont appuyé une plateforme contenant une série de mesures législatives globales cherchant à prévenir l'adoption du tabagisme chez les jeunes, à favoriser la cessation chez les fumeurs qui désirent arrêter et à protéger la population contre la fumée secondaire.

17. Stresses that, in accordance with the EU’s climate and energy legislation, measures should be taken to include maritime transport emissions in the EU’s greenhouse gas (GHG) reduction commitment, and that the proposal for a new climate and energy framework for the period up to 2030 should consider how to meet the objective of reducing GHG emissions by 80-95 % by 2050 relative to 1990 levels, how to foster long-term competitiveness, security of supply and sustainability, and how to provide a long-term perspective for investments until 2030; underlines that early proposals for such a framework are necessary to allow the EU better to prepare a clear position for international talks on a global agreement on climate change;
17. insiste pour que, conformément à la législation de l'Union relative au climat et à l'énergie, des mesures soient prises pour inclure les émissions du transport maritime dans l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'Union et que, dans la proposition de nouveau cadre "climat et énergie" pour la période allant jusqu'en 2030, il soit étudié les moyens d'atteindre en 2050 l'objectif de réduction des émissions de GES de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, d'améliorer sur le long terme la compétitivité, la sécurité d'approvisionnement et la durabilité et d'offrir jusqu'en 2030 une perspective à long terme aux investissements; souligne que, pour un tel cadre, il est nécessaire d'avoir des propositions à un stade précoce afin de permettre à l'Union de mieux préparer une position claire en vue des pourparlers internationaux sur un accord mondial sur le changement climatique;

- How will the global efforts to eliminate violence against women be articulated at EU level, notably in the EU strategy to end all forms of violence against women which has been announced and through possible future legislative measures?
- Comment les efforts consentis à l'échelle mondiale en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes trouveront-ils leur expression au niveau de l'Union, notamment dans la stratégie de l'Union visant à mettre un terme à toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qui a été annoncée, et au travers d'éventuelles mesures législatives futures?

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

Bill C-6 will achieve harmony with these international legislative measures, important when dealing with current global economies where many products available for sale are imported and products manufactured in one country contain materials from other jurisdictions.
Le projet de loi C-6 sera harmonisé à ces mesures législatives internationales, ce qui est important dans un contexte d'économie mondiale où bon nombre des produits de consommation sont importés et bon nombre des produits fabriqués dans un pays renferment du matériel provenant d'autres juridictions.

7. Welcomes the fact that the EU is actively developing a comprehensive tobacco control policy characterised by legislative measures, support for Europe-wide smoking prevention and cessation activities, mainstreaming tobacco control into a range of other Community policies, and establishing the EU as a major player in tobacco control at global level;
7. se félicite que l'Union s'emploie activement à élaborer une politique antitabac intégrale caractérisée par des mesures législatives, le soutien en faveur de la prévention du tabac et des actions de sevrage tabagique, l'intégration systématique de la lutte antitabac dans nombre d'autres politiques communautaires et donnant à l'Union un rôle clé dans la lutte antitabac au niveau mondial;

In contrast, we have found that countries that adopt restrictive legislation, especially legislation that includes provisions for mandatory detention and measures explicitly intended to deter the arrival of asylum seekers, lose their ability to influence the global refugee regime, especially when it comes to negotiating with refugee-hosting states in the global south.
Nous avons remarqué que, au contraire, les pays qui adoptent des lois restrictives prévoyant notamment la détention obligatoire et des mesures visant clairement à empêcher l'arrivée de demandeurs d'asile, n'arrivent pas à influencer le régime mondial d'aide aux réfugiés, particulièrement au moment de négocier avec les États du Sud qui accueillent des réfugiés.

Valuation - The Commission should adopt principle-based legislative measures on the valuation of illiquid financial instruments in line with the work of competent international bodies in order better to protect investors and the stability of financial markets, taking into account the various initiatives on valuation currently under way in the EU and globally and examining how best to promote this valuation.
Évaluation - La Commission devrait arrêter des mesures législatives , basées sur des principes, en matière d'évaluation des instruments financiers illiquides, dans le droit fil des travaux réalisés par des organismes internationaux compétents, afin de mieux protéger les investisseurs et de garantir la stabilité des marchés financiers, en tenant compte des différentes initiatives en matière d'évaluation qui sont en chantier dans l'Union et dans le monde, et étudier les meilleurs moyens de promouvoir cette évaluation.

L. whereas the European Union has in recent years adopted various legislative measures aimed at enhancing the Single Market in financial services, such as bank services, asset management, insurance, pension funds, and accounting, which have brought benefits both for business and consumers, and made the EU a global leader, trend-setter and standard-setter in the financial services industry,
L. considérant que, ces dernières années, l'Union a adopté différentes mesures législatives visant à renforcer le marché unique des services financiers tels que les services bancaires, la gestion des actifs, les assurances, les fonds de pension et la comptabilité, qui ont apporté des bénéfices à la fois aux entreprises et aux consommateurs et ont fait de l'Union un leader mondial, donnant le ton pour ce qui est des tendances et des normes dans le secteur des services financiers,

Mr. Michel Francoeur: The event, globally, is the number of legislative measures that were taken from 1885 on and were applicable all the way to 1947.
M. Michel Francoeur: L'événement, globalement, c'est l'ensemble des mesures législatives prises à partir de 1885 et qui sont restées applicables jusqu'en 1947.