Vertaling van "gni-based own resource " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income
ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

own resource based on value added tax | VAT-based own resource
ressource propre fondée sur la TVA

GNP-based own resource | GNP-based resource
ressource PNB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

This Regulation takes over the rules on making available the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of Decision 2014/335/EU, Euratom, the own resources based on value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(b) of that Decision (‘VAT-based own resource’) and own resources based on gross national income (GNI) referred to in Article 2(1)(c) of that Decision (‘GNI-based own resource’), previously included in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.
Le présent règlement reprend les règles en matière de mise à disposition des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») et de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»), qui figuraient précédemment dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.
Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.

The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall, however, be recorded in the accounts as specified in the first subparagraph as follows:
Toutefois, la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, sont reprises dans la comptabilité visée au premier alinéa comme suit:

2. If necessary, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one month the entry of resources other than the VAT-based own resource and the GNI-based own resource on the basis of the information available to them on the fifteenth of the same month.
2. En cas de besoin, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un mois l'inscription des ressources autres que la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB sur la base des renseignements dont ils disposent au quinze du même mois.

3. The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Union, C Series.
3. L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

The proposal for draft Council Regulation on the methods and procedures for making available the traditional and GNI-based own resources and the measures to meet cash requirements is part of the package on the reform of the own resources system presented by the Commission in 2011.
La proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie fait partie des textes relatifs à la réforme du système des ressources propres présentés par la Commission en 2011.

Proposal for a Council regulation on the methods and procedures for making available the traditional and GNI-based own-resources and the measures to meet cash requirements (recast)
Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte)

Subject: Amended proposal for a Council Regulation on the methods and procedure for making available the traditional and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements (recast)
Objet: Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte)

on the draft Council regulation on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own-resources and on the measures to meet cash requirements (recast)
sur le projet de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte)