Regarding heating oil, the Commission considers therefore that the part of the reduction of the tax which goes beyond the original rate (namely EUR 40,90/1 000 l) is incompatible, and that the part of the reduction above the original rate (the reduction from EUR 61,35/1 000 l to EUR 40,90/1 000 l) is compatible with the common market.
En ce qui concerne le fioul, la Commission estime donc que la partie de la réduction de la taxe qui dépasse le taux initial (à savoir 40,90 EUR/1 000 l) est incompatible avec le marché commun et que la partie de la réduction qui ne dépasse pas ce taux initial (montant ramené de 61,35 EUR/1 000 l à 40,90 EUR/1 000 l) est compatible avec le marché commun.