Traduction de «good contracting practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good contracting practice
bonne pratique contractuelle

apply good clinical trial practice | meet good clinical practice standards | apply good clinical practice | apply good clinical practices
appliquer la bonne pratique clinique

good agricultural practice | good agricultural practices | usual good farming practice | GAP [Abbr.]
bonne pratique agricole | bonnes pratiques agricoles | BPA [Abbr.]

glp | meet regulatory requirements | good laboratory practice | good working practices
bonnes pratiques de laboratoire

good clinical practice | good clinical practices | GCP [Abbr.]
bonnes pratiques cliniques

code of good agricultural practice | code of good farming practice
code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | code de bonnes pratiques agricoles

contract for goods [ goods contract ]
contrat de biens

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice
règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

GMP | use of GMP | best practice techniques | good manufacturing practices
bonnes pratiques de fabrication

contract of carriage of goods [ contract for the carriage of goods ]
contrat de transport de marchandises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A high percentage of them did not comply with government contracting rules and good contracting practices.
Un fort pourcentage de ces marchés ne respectaient pas les règles relatives à l'adjudication des marchés du gouvernement, ni les bonnes pratiques en matière contractuelle.

Therefore, at a second level, programs have been developed within the European Union for farmers to voluntarily contract to deliver environmental benefits that go beyond the application of good agricultural practice.
Par conséquent, au deuxième niveau, on a mis en place des programmes au sein de l'Union européenne à l'intention des agriculteurs pour qu'ils s'engagent volontairement à procurer des avantages environnementaux qui vont au-delà de l'application de saines pratiques agricoles.

4. All supplies and goods, including the goods, works and services covered by the OECD-DAC Good Procurement Practices, purchased under a procurement contract, or in accordance with a grant agreement, financed under this Regulation shall originate from an eligible country.
4. Toutes les fournitures et tous les produits, y compris les biens, les travaux et les services couverts par le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du Comité d'aide au développement de l'OCDE, achetés dans le cadre d'un marché public ou en vertu d'une convention de subvention, et financés au titre du présent règlement proviennent d'un pays admissible.

(ii) the procedures that the company proposes to follow in order to implement that program including such procedures as the Minister may require respecting prior approval by the designated officer in respect of proposed contracts or classes of contracts specified by the Minister and including procedures to ensure to the Minister’s satisfaction that proposed contracts for the supply of goods or services from outside Canada will not involve unfair trade practices;
(ii) les modalités d’application de ce programme, notamment les procédures que le ministre exige relativement à l’approbation préalable par le fonctionnaire désigné des contrats projetés ou des catégories de contrats que spécifie le ministre et notamment les procédures visant à assurer à la satisfaction de ce dernier que les contrats projetés pour la fourniture de biens et services en provenance de l’étranger ne donneront pas lieu à des pratiques commerciales déloyales;

In accordance with the academic Draft Common Frame of Reference, any contract term or practice grossly deviating from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing should be considered unfair.
Conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique s'écartant manifestement des bonnes pratiques commerciales ou contraire à la bonne foi et à la loyauté doit être considérée comme abusive.

Change of reference to articles to make the amendments consistent with amendments merging article 3 and 5. This is to ensure that, when determining whether a clause in a contract is vexatious, account is taken not only of good commercial practices and the nature of the product or service but of the size of the undertaking involved as well.
Il est proposé de tenir compte, pour établir si une clause d'un contrat est abusive, non seulement des bonnes pratiques commerciales et de la nature du produit ou du service, mais aussi de la dimension de l'entreprise concernée.

10. Calls on the Commission and the Member States to put contractual relations throughout the food supply chain on a more secure footing so that all actors will be able to reap the full benefits from the single market while retaining their freedom to contract, by proposing voluntary codes of good contractual practice, wherever possible at a European level, and by identifying and banning unfair contractual practices; also stresses the importance of shortening payment periods along the food supply chain through the ongoing revision of Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council on combating late payments in commercial transactions; calls on the Commission to prepare voluntary written standard contracts for the agro-food sector;
10. appelle la Commission et les États membres à assurer une plus grande sécurité dans les relations contractuelles sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de sorte que tous les acteurs puissent tirer pleinement profit du marché unique tout en conservant leur liberté contractuelle, en proposant des codes volontaires de bonnes pratiques contractuelles, chaque fois que possible au niveau européen, et en recensant et en interdisant les pratiques contractuelles déloyales; souligne qu'il importe également de raccourcir les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; invite la Commission à établir des modèles facultatifs de contrats écrits pour le secteur agroalimentaire;

The status of the CFIS project (late and over budget) is largely due to early decisions made in 2001 and 2002; the lack of compliance with good contracting practices goes back to 1997; and the current management team inherited an organizational structure that had not stabilized.
l'état d'avancement du projet du SCIRAF (retards et dépassements de budget), qui est en grande partie attribuable aux décisions hâtives prises en 2001 et en 2002; le manque de conformité aux bonnes pratiques de passation de contrats qui remonte à 1997; et le fait que l'équipe de gestion a hérité d'une structure organisationnelle instable.

(13) In view of the prevalence of subcontracting in certain affected sectors, it is necessary to ensure that all the undertakings in a chain of subcontracting are held jointly and severally liable to pay financial sanctions against an employer at the end of the chain who employs illegally staying third-country nationals, provided it is established that they were not acting in good faith and that they were aware that the final employer's contracting practices were illegal;
(13) Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les entreprises de la chaîne de sous-traitance soient tenues pour solidairement redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier situé en bout de chaîne pour autant que l'on puisse prouver qu'elles n'agissaient pas de bonne foi et qu'elles étaient au courant de l'illégalité des pratiques d'embauche de l'employeur situé en bout de chaîne.

They may be good criminal lawyers and they may be good contract lawyers, and so on, but they have had no practical experience in interpreting the Constitution" .
«Ils peuvent être de bons avocats criminalistes ou s'y connaître en droit commercial, et ainsi de suite, mais ils n'ont aucune expérience pratique de l'interprétation de la Constitution».