Traduction de «good governance which brings various stakeholders around » (Anglais → Français) :

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;
45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;

Some useful best practices also emerge from the contributions, such as the Stakeholder Committee set up by the Danish government, which brings together around 30 organisations, from business associations and labour unions to municipalities and non-governmental organisations.
Les contributions révèlent également un certain nombre de bonnes pratiques utiles, notamment le comité des parties prenantes institué par le gouvernement danois, qui réunit une trentaine d'organisations (des associations d'entreprises et des syndicats, mais également des municipalités et des organisations non gouvernementales).

As the Minister of Transport himself noted, although it is not a perfect piece of legislation it represents compromise between various stakeholders and the government, the result of which is a good balance of interests.
Comme le ministre des Transports l'a lui-même fait remarquer, ce projet de loi n'est pas parfait, mais il représente un compromis entre les divers intervenants et le gouvernement, et le résultat est un bon équilibre entre des intérêts divergents.

11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, finance, R & D and high-level education; observes that the cooperative society, modelled, for example, on the British trust company, can also be an efficient model for good governance of professional or semi-professional sports organisations, which at the same time facilitates close involvement of the principal stakeholders – the supporters – in the management of a club (whether professional or not); calls on the Commission to look at these good practices in depth and consider including them in the framing of business-friendly EU policies;
11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes – les supporters – dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;

11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, finance, R D and high-level education; observes that the cooperative society, modelled, for example, on the British trust company, can also be an efficient model for good governance of professional or semi-professional sports organisations, which at the same time facilitates close involvement of the principal stakeholders – the supporters – in the management of a club (whether professional or not); calls on the Commission to look at these good practices in depth and consider including them in the framing of business-friendly EU policies;
11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes – les supporters – dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;

This legislation shows the good will of the Government of Canada, which has an obvious role to play in the development of Quebec regions in cooperation with businesses in various ridings, economic stakeholders and mayors of all cities and towns. That is the goal of the government concerning this summer career placement program.
Il faut voir là un effort de bonne volonté et un rôle clair du gouvernement du Canada pour développer les régions du Québec avec des entreprises dans différents comptés, avec les intervenants économiques ainsi qu'avec les maires de chacune des villes et municipalités et c'est le souhait du gouvernement en ce concerne le Programme carrière-été.

I wish we could work together more effectively to protect animals and to bring all stakeholders together but in fact the government is going to force the opposition to vote against the bill and that will not do animals any good (1735) Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin, Canadian Alliance): Madam Speaker, today we are talking about Bill C-15B, which refers to the prevention of cruelty to animals act and some aspects of the Firearms Act.
J'aimerais bien qu'on puisse travailler ensemble plus efficacement pour protéger les animaux et unir les intervenants, mais en fait, le gouvernement va obliger l'opposition à voter contre le projet de loi et ce ne sera aucunement favorable pour les animaux (1735) M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Madame la Présidente, nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-15B, portant sur la prévention de la cruauté envers les animaux et sur certains aspects de la Loi sur les armes à feu.

This method is based on guidelines that have been the subject of political agreement at European level and on what is now known as benchmarking. By this I mean indicators which facilitate the exchange of good practice between the various Member States, based on national plans or initiatives which can bring together our various policies for the same objectives, while respecting our own diversity, and using objective monitoring and comparison techniques. These techniques will provide a healthy rivalry and at the same time will enable us to compare our achievements in economic and social terms with other particularly dynamic parts of the world around us.
Une méthode qui repose, je le rappelle, sur les lignes directrices qui ont été approuvées sur le plan politique, au niveau européen ; qui repose sur un système d'indicateurs permettant l'échange de bonnes pratiques entre les différents États membres, que l'on nomme aujourd'hui benchmarking , qui repose sur les plans nationaux ou sur des initiatives nationales pouvant faire converger nos politiques vers les mêmes objectifs dans le respect de notre propre diversité et dans des formes objectives de "monitorage", de comparaison, nous permettant également une salutaire émulation et en même temps une comparaison de nos réalisations sur le plan économique et sur le plan social avec d'autres régions particulièrement dynamiques dans lequel nous vivons.