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Vertaling van "good legislation but we have had two long-standing concerns " (Engels → Frans) :

In addition, the Canadian Association of Chiefs of Police believes that the YCJA is substantially good legislation, but we have had two long-standing concerns regarding the YCJA and its original implication.

De plus, l'Association canadienne des chefs de police estime que la LSJPA est, en gros, une bonne mesure législative, mais il y a deux aspects dans les répercussions initiales de la LSJPA qui nous préoccupent depuis longtemps.


Most people living in the EU enjoy very good access to high quality drinking water. This results from long standing EU legislation protecting Europeans ensuring that they have access to high quality drinking water.

La plupart des habitants de l'Union bénéficient d'un très bon accès à une eau potable de haute qualité, garanti par une législation de l'Union qui protège de longue date les Européens.


39. Re-emphasises the key priority of the Committee on Petitions: to find a solution to long-standing concerns relating to property; points out that EU citizens, both nationals and non-nationals, have had serious problems with property transactions and bank guarantees, and that the violation of property rights ...[+++]

39. rappelle que la priorité de la commission des pétitions est d'apporter une solution aux problèmes de longue date touchant à l'immobilier; souligne que certains citoyens européens, ressortissants ou non des États membres concernés, ont connu de graves problèmes liés à des transactions immobilières et à des garanties bancaires, et que la violation du droit de propriété a entamé leur confiance dans le marché des biens transfronta ...[+++]


Since the task force reported back to the minister, we have had two budgets presented to the House and multiple opportunities for stand-alone legislation but instead of focusing on real changes that could help average Canadians, the government has been focused on an agenda that only seems to help well connected insiders.

Depuis que le groupe de travail a fait son rapport au ministre, deux budgets ont été présentés à la Chambre et, à maintes occasions, il aurait été possible de présenter un projet de loi uniquement sur cette question, mais plutôt que de s’employer à faire de réels changements qui pourraient aider les Canadiens de la classe moyenne, le gouvernement se concentre sur un programme qui ne semble aider que les initiés bien branchés.


27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission’s recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the “old” RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. ...[+++]

27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider = RAL) a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'euros; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'euros à 867 millions d'euros; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesqu ...[+++]


27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission's recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the "old" RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. ...[+++]

27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, "RAL") a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'EUR; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'EUR à 867 millions d'EUR; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels n ...[+++]


27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission's recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the "old" RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. ...[+++]

27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, "RAL") a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'EUR; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'EUR à 867 millions d'EUR; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels n ...[+++]


I am not claiming that a unilingual person is unable to do a good job, but we are talking about the position of chairman of the board for a crown corporation, and we have had two official languages for a very long time; this has force of law since 1969.

Je ne prétends pas qu'une personne unilingue ne puisse pas faire du bon travail, mais il s'agit du poste de président du conseil d'administration d'une société d'État, et nous avons deux langues officielles depuis très longtemps; cela a force de loi depuis 1969.


PREAMBLE 1. The European Union and the Southern African Development Community (SADC): - Reaffirming the universal values and ideals which are shared by their peoples and governments and which have their expression in the respect of human dignity; - Expressing their conviction that the protection and promotion of human rights are a cornerstone of democratic societies and that the effective exercise of human rights and fundamental freedoms is the legitimate concern of the in ...[+++]

PREAMBULE 1. L'Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) - réaffirmant les valeurs et les idéaux universels partagés par leurs peuples et leurs gouvernements et qui trouvent leur expression dans le respect de la dignité humaine ; - exprimant leur conviction que la protection et la promotion des droits de l'homme constituent la pierre angulaire des sociétés démocratiques et que l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le souci légitime de la communauté internationale et ne peut être dissocié de la recherche de la paix et de la sécurité internationales ; - rappelan ...[+++]


This will essentially be of importance in the case of new customers with which the seller does not have a long standing relationship. -------------------- (2) In the VAT regime the seller exempts supplies he makes to customers in other Member States; i.e. zero rating which is subject to two conditions : - the good must physically go from one Member State to another, and - the customer must be registered for VAT in his Member State.

Ceci est particulièrement important dans le cas de nouveaux clients avec lequel le vendeur n'a pas encore eu de relation commerciale durable (2) Dans le régime TVA sans frontières, le vendeur exempte les livraisons qu'il effectue pour un client situé dans un autre Etat membre, c'est-à-dire qu'il leur applique en fait un taux zéro, à deux conditions seulement : - la marchandise doit quitter physiquement l'Etat membre et - l'acheteur ...[+++]




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Date index: 2022-10-25
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