Traduction de «good to see that clause 111 actually » (Anglais → Français) :

It has never really been defined in the past. It is good to see that clause 111 actually defines what people trafficking is.
Il est bon de constater que l'article 111 du projet de loi définit ce qu'il faut entendre par trafic de personnes.

Mr. David Near: With respect, I don't see that clause 9 is attached to clause 8, actually.
M. David Near: Sauf votre respect, je ne vois pas en quoi l'article 9 est lié à l'article 8.

Mr. Speaker, it is good to see that the New Democratic Party has actually developed an interest in the RCMP.
Monsieur le Président, je suis content de voir que le Nouveau Parti démocratique commence à s'intéresser à la GRC.

It's good to see that this funding is actually getting out the door and helping people who actually need assistance.
Il est bon de voir que ce financement est distribué et permet d’aider ceux qui ont vraiment besoin d'aide.

60. Welcomes the recognition of the role which must be played by public procurement in promoting CSR in practice, including access to training, equality, fair trade and the social integration of disadvantaged workers and people with disabilities, so as to provide businesses with an incentive to increase their social responsibility; considers, however, that it remains unclear how far successive amendments to EU procurement rules have actually been taken up by public authorities and what overall impact has been achieved in terms of improving the environmental and social performance of business and incentivising CSR; calls for further research and impact assessments leading to clear recommendations with a view to providing easily understandable incentives to business; asks that this include analysis of the growing practice of businesses building CSR clauses into their own private purchasing i.e. in business-to-business contracts, and calls for the identification of good practice in this area;
60. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;

62. Welcomes the recognition of the role which must be played by public procurement in promoting CSR in practice, including access to training, equality, fair trade and the social integration of disadvantaged workers and people with disabilities, so as to provide businesses with an incentive to increase their social responsibility; considers, however, that it remains unclear how far successive amendments to EU procurement rules have actually been taken up by public authorities and what overall impact has been achieved in terms of improving the environmental and social performance of business and incentivising CSR; calls for further research and impact assessments leading to clear recommendations with a view to providing easily understandable incentives to business; asks that this include analysis of the growing practice of businesses building CSR clauses into their own private purchasing i.e. in business-to-business contracts, and calls for the identification of good practice in this area;
62. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;

In view of the World Trade Organisation Ministerial Conference in Hong Kong, we ask the Commission to insist that social and environmental clauses be introduced to prevent unfair competition from China, especially clauses which prevent social and environmental dumping, protect workers and the environment and actually place the safeguarding of rights above the movement of goods.
En vue de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce à Hong Kong, nous demandons à la Commission d’insister pour que des clauses sociales et environnementales soient introduites afin d’empêcher une concurrence déloyale de la Chine, en particulier des clauses qui empêchent le dumping social et environnemental, protègent les travailleurs et l’environnement et placent véritablement la sauvegarde des droits au-dessus de la circulation des biens.

It would actually make very good sense (Amendment negatived) (Clause 24 agreed to on division) (On clause 25 Policy directions) The Chair: You're suggesting in your amendment that you delete clause 25 entirely.
Ce serait en fait tout à fait logique (L'amendement est rejeté) (L'article 24 est adopté avec dissidence) (Article 25—Instructions ministérielles) La présidente: Vous proposez dans votre amendement la suppression de l'article 25 tout entier.