Vertaling van "goods tax act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Tax Act
Loi relative à la taxe sur les marchandises

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

tax exempted goods | tax-free goods
biens exonérés d'impôt

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

axle tax [ heavy goods vehicle road tax ]
taxe à l'essieu [ taxe de circulation des poids lourds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) any duties and taxes paid or payable by reason of the importation of the goods or sale of the goods in Canada, including, without limiting the generality of the foregoing, any duties or taxes levied on the goods under the Customs Tariff, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Special Import Measures Act or any other law relating to customs; and
(B) les droits et taxes payés ou à payer en raison de l’importation ou de la vente des marchandises au Canada et, notamment, les droits ou taxes imposés sur ces marchandises en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, du Tarif des douanes ou de tout autre texte de législation douanière;

15. Believes that EU Member States should act as role models for developing countries in terms of budgetary discipline, tax collection and good governance;
15. estime que les États membres de l'Union européenne devraient montrer l'exemple aux pays en développement en matière de discipline budgétaire, de collecte des impôts et de bonne gouvernance;

A selective approach is needed, because I believe that we have to distinguish between private transport and goods transport and that we may also have to gradually introduce taxes on heavy goods vehicles, if we really wish to improve pollution in regions like ours, that act as crossroads.
Il faudra qu'elle soit sélective, parce que je crois qu'il faudra dissocier le transport individuel du transport de marchandises et qu'il faudra aussi, peut-être, commencer doucement à taxer les poids lourds si l'on veut véritablement arriver à ce que des régions carrefours comme les nôtres soient significativement soulagées de leurs nuisances.

In view of this situation, renewed interest has been expressed in the proposal by James Tobin, winner of the Nobel Prize for Economics, to create a tax on currency transactions. The rate of this would be very low so that it did not affect trade in goods or investments, but it would act as a light brake on the wheels of speculation, thereby checking the multiplication of short-term transactions.
Face à cette situation, un regain d'intérêt s'est manifesté pour la proposition de James Tobin, prix Nobel d'économie, de créer une taxe sur les transactions sur les devises, dont le taux serait très faible de sorte qu'elle n'affecte pas les échanges de marchandises ou les investissements, mais de sorte qu'elle opère comme un grain de sable dans les rouages de la spéculation, c'est­à­dire qu'elle freine la multiplication des opérations à court terme.

``this House declines to give second reading to C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, since the principle of the Bill does not seek to abolish the Goods and Services Tax.
«cette Chambre refuse d'accorder la deuxième lecture au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, parce que le principe dont s'inspire le projet de loi ne cherche pas à abolir la taxe sur les produits et services.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Black, seconded by the Honourable Senator Bellemare, for the third reading of Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Black, appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.

A message was brought from the House of Commons with a Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, to which it desires the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message avec le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Second reading of Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation.
Deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.