Vertaling van "governance arrangements should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

governance arrangement
dispositif de gouvernance

New Governance Arrangements
Nouveaux mécanismes de régie

Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements [ Oslo Accords | Declaration of Principles ]
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie [ Accords d'Oslo | Accord de Jéricho-Gaza ]

Aboriginal self-government arrangements
Aboriginal self-government arrangements

book keeping arrangements | book keeping governance | accounting governance | bookkeeping regulations
règles de comptabilité

arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions
coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Governance arrangements should balance the need for high level commitment and functional coordination, with strong decentralised operational responsibilities to ensure effective ownership by practitioners and other key stakeholders.
Les mécanismes de gouvernance mis en place devraient favoriser l'équilibre entre la nécessité d'une importante détermination et celle d'un haut niveau de coordination fonctionnelle, en prévoyant une forte décentralisation des responsabilités opérationnelles, de façon à permettre une appropriation effective par les professionnels et les autres acteurs essentiels.

Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) should be able to benefit from the additional tariff preferences under that arrangement if, upon their request by 31 October 2011 or 30 April 2013, the Commission decides to grant them the special incentive arrangement by 15 December 2011 or 15 June 2013 respectively.
Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement, au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013 respectivement.

With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.
En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.

This should not, however, result in any reduction or replacement of the need to ensure sufficient loss absorption and recapitalisation capacity through write down and conversion of eligible liabilities, or imply that the resolution financing arrangement should be used for these purposes other than in accordance with the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 of Directive 2014/59/EU and in any case exclusively to the extent strictly necessary.
Pour autant, cette capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation par dépréciation ou conversion des engagements éligibles ne devrait pas pouvoir être réduite ou remplacée, et les dispositifs de financement pour la résolution ne devraient pouvoir être utilisés à des fins non conformes aux principes qui régissent le recours au dispositif de financement pour la résolution prévus à l'article 44 de la directive 2014/59/UE, le recours à ces instruments ne devant jamais, en tout état de cause, dépasser la mesure strictement nécessaire.

It should still be recognized that the ultimate goal of First Nations is to develop their own custom election codes or other self-government arrangements reflecting their own history and traditions of governance; and the Minister should encourage and support that further step when First Nations demonstrate a desire to do so.
On devrait quand même reconnaître que leur but ultime est d'établir leur propre droit coutumier en matière d'élections ou d'autres formules de gouvernement autonome reflétant leur propre histoire et leurs propres traditions, et le ministre devrait encourager et appuyer cette tentative lorsque les Premières nations démontrent leur volonté de le faire.

In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed corporate governance arrangements on the sound management of risk, Member States should introduce principles and standards to ensure effective oversight by the management body, promote a sound risk culture at all levels of credit institutions and investment firms and enable competent authorities to monitor the adequacy of internal governance arrangements.
Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance d'entreprise mal conçus pourraient avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient introduire des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de suivre l'adéquation des dispositifs de gouvernance internes.

It should still be recognized that the ultimate goal of First Nations is to develop their own custom election codes or other self-government arrangements reflecting their own history and traditions of governance; and the Minister should encourage and support that further step when First Nations demonstrate a desire to do so.
On devrait quand même reconnaître que leur but ultime est d’établir leur propre droit coutumier en matière d’élections ou d’autres formules de gouvernement autonome reflétant leur propre histoire et leurs propres traditions, et le ministre devrait encourager et appuyer cette tentative lorsque les Premières nations démontrent leur volonté de le faire.

I should point out that approximately 21 nations and Inuit communities have opted to negotiate an assumed jurisdiction over education outside the Indian Act as part of a broader agreement or modern treaties covering self-government arrangements and comprehensive land claims.
Je tiens à souligner qu'environ 21 nations et collectivités inuites ont choisi de négocier la reconnaissance de leur champ de compétence en matière d'éducation hors du cadre de la Loi sur les Indiens, aux termes d'une entente de portée plus vaste ou de traités modernes où il est question d'autonomie gouvernementale et de revendications territoriales globales.

Governance arrangements should be clearly specified and transparent.
Il conviendrait que les dispositions en matière de gouvernance soient clairement libellées et transparentes.